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Installer une caméra de surveillance chez soi est autorisé, mais le cadrage doit rester limité à sa propriété privée.
Une caméra peut filmer une maison, une cour, un jardin, un garage, une façade ou un accès privé.
En revanche, elle ne doit pas filmer la voie publique, le trottoir, chez un voisin, son entrée, son jardin, sa terrasse ou ses fenêtres.
Cette règle concerne les caméras extérieures, les caméras Wi-Fi, les caméras PoE, les sonnettes vidéo et les portiers vidéo avec caméra.
Le principe est simple : protéger son logement ne doit pas conduire à surveiller ses voisins ou les passants.
Pour éviter un litige, il faut donc bien régler l’angle de vue, limiter les zones de détection et utiliser des masques de confidentialité lorsque la caméra le permet.
En copropriété, en commerce ou en entreprise, les règles sont différentes. Il faut tenir compte des parties communes, de l’information des personnes filmées, de la durée de conservation des images et du respect de la vie privée.
Ce guide fait le point sur les règles essentielles à connaître avant d’installer une caméra de surveillance près d’un voisin, d’un portail, d’une rue ou d’un espace partagé.
Installer une caméra de surveillance chez soi est autorisé en France.
Mais cette installation doit respecter une règle simple : une caméra privée ne doit pas filmer les voisins, les passants ou la voie publique.
Une caméra peut protéger une maison, une cour, un jardin, un garage, une entrée privée ou une façade.
Elle ne doit pas devenir un outil de surveillance du voisinage.
Cette règle concerne les caméras extérieures, les caméras Wi-Fi, les caméras PoE, les sonnettes vidéo, les portiers vidéo avec caméra et les caméras installées sur un balcon, un mur ou une façade.
La réglementation distingue plusieurs situations : particulier, copropriété, commerce, entreprise, lieu ouvert au public et lieu non ouvert au public.
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Oui, un particulier peut installer une caméra de surveillance à son domicile.
Il peut le faire pour protéger son logement, ses biens, son jardin ou son accès privé.
Dans ce cas, l’installation reste privée si les caméras filment uniquement l’intérieur de la propriété.
La caméra peut donc filmer :
En revanche, la caméra ne doit pas filmer les espaces qui ne dépendent pas de la propriété privée.
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Non, un particulier ne peut pas filmer la voie publique.
Cette interdiction s’applique même si l’objectif est de surveiller une voiture garée devant la maison.
Une caméra privée ne doit donc pas filmer :
Le bon réglage consiste à limiter le champ de vision à la propriété à protéger.
Sur une caméra IP, cela peut se faire par l’orientation de la caméra, le choix de l’objectif, le zoom, les masques de confidentialité ou le réglage des zones de détection.
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Une caméra ne doit pas donner l’impression de surveiller la vie privée d’un voisin.
Le problème ne vient pas seulement de l’enregistrement.
Il peut aussi venir de l’orientation visible de la caméra.
Si une caméra semble pointée vers une fenêtre, une terrasse, une entrée ou un jardin voisin, elle peut créer un conflit.
Il est donc préférable de prévoir un cadrage clair et limité.
Quelques bonnes pratiques permettent de réduire le risque :
Une caméra bien installée doit protéger un lieu, pas surveiller les personnes autour.
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Si une caméra semble filmer votre domicile, la première étape consiste souvent à dialoguer.
Le voisin peut parfois ignorer que sa caméra capte une partie de votre propriété.
Il peut aussi s’agir d’un mauvais angle de pose ou d’un réglage trop large.
Si le problème persiste, plusieurs démarches sont possibles :
Le droit au respect de la vie privée est protégé par le Code civil.
Un juge peut ordonner des mesures pour faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée.
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Pour un usage strictement privé, un particulier n’a pas à déclarer son installation à la CNIL.
Il n’a pas non plus à demander une autorisation préfectorale si la caméra filme uniquement sa propriété privée.
Cette absence de démarche ne signifie pas absence de règles.
Le particulier doit toujours respecter la vie privée des voisins, visiteurs et passants.
Si la caméra filme au-delà de la propriété privée, l’installation peut devenir problématique.
Un portier vidéo ou une sonnette vidéo peut nécessairement capter l’image de la personne qui se présente devant l’entrée.
Le point important est l’usage du dispositif. Il doit servir au contrôle d’accès et non à la surveillance continue de la voie publique.
Le cadrage doit donc être le plus restreint possible : seuil, portail, pilier, entrée privée ou zone immédiate de présentation du visiteur.
Si l’appareil filme largement la rue, le trottoir ou l’entrée d’un voisin, il faut modifier l’angle, réduire le champ de vision ou utiliser un masque de confidentialité lorsque l’équipement le permet.
Une sonnette installée à l’entrée d’une maison ne doit pas filmer en continu la rue, le trottoir ou la porte du voisin. Elle doit s'activer sur appel et non en continu.
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En copropriété, un résident ne peut pas installer librement une caméra qui filme les parties communes.
Les parties communes peuvent inclure :
Une caméra installée dans un appartement peut filmer l’intérieur du logement.
Mais elle ne doit pas filmer le palier, le couloir ou la porte des voisins.
Pour les parties communes, la décision relève en général de la copropriété, avec un cadre adapté à l’usage prévu.
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Les règles changent lorsqu’une caméra est installée dans un commerce, une entreprise ou un lieu ouvert au public.
Un magasin, un accueil, une agence, une salle de vente ou un établissement recevant du public ne relèvent pas du simple usage domestique.
Dans un lieu ouvert au public, la vidéoprotection est autorisée sous conditions.
Elle peut notamment servir à protéger les personnes et les biens.
Mais elle doit respecter un cadre précis : finalité légitime, information du public, durée de conservation limitée, accès restreint aux images et autorisation lorsque la réglementation l’exige.
Un commerce qui installe des caméras doit donc prévoir une signalisation claire.
Les personnes filmées doivent savoir qu’un dispositif vidéo est en place.
Dans une entreprise, un employeur peut installer des caméras pour un objectif légal et légitime.
La sécurité des biens et des personnes peut être un motif valable.
En revanche, une caméra ne doit pas servir à surveiller les salariés en permanence.
La vidéosurveillance doit rester proportionnée au but recherché.
Il faut aussi informer les salariés.
L’information doit porter sur l’existence des caméras, l’objectif du dispositif, la durée de conservation des images, les personnes habilitées à les consulter et les droits des personnes concernées.
Certains lieux sont particulièrement sensibles.
Il faut éviter de filmer les zones de pause, les sanitaires, les vestiaires ou les postes de travail de manière permanente, sauf situation très particulière et justifiée.
La durée de conservation doit être limitée.
En règle générale, quelques jours suffisent pour vérifier un incident.
La durée ne doit pas dépasser un mois dans les cas habituels.
Si un incident donne lieu à une procédure, les images utiles peuvent être extraites et conservées pendant la durée nécessaire à cette procédure.
Il ne faut pas conserver les images sans raison.
Plus la durée est longue, plus elle doit être justifiée.
Pour un usage strictement privé à domicile, le cadre est plus souple si la caméra filme uniquement la propriété.
Mais dès qu’une caméra peut filmer des visiteurs, des livreurs, des salariés, des clients ou des personnes extérieures au foyer, l’information devient importante.
Dans un commerce, une entreprise ou un lieu ouvert au public, un affichage clair est nécessaire.
Le panneau doit permettre de comprendre qu’un système de vidéosurveillance ou de vidéoprotection est en place.
Il doit aussi indiquer les informations utiles pour exercer ses droits.
L’enregistrement du son est beaucoup plus sensible que l’enregistrement de l’image.
Une caméra avec microphone doit donc être utilisée avec prudence.
Dans un cadre professionnel ou ouvert au public, la captation sonore permanente peut porter une atteinte excessive à la vie privée.
Pour une installation chez un particulier, il faut aussi éviter de capter les conversations des voisins, visiteurs ou passants.
Si l’audio n’est pas nécessaire, il est préférable de le désactiver.
Une caméra factice ne filme pas.
Elle ne collecte donc pas d’image.
Mais elle peut tout de même créer un conflit si elle semble dirigée vers un voisin.
Elle peut aussi donner l’impression d’une surveillance permanente.
Il est donc préférable de l’orienter comme une vraie caméra : vers sa propre propriété, sans viser les voisins ni l’espace public.
Le plus simple est de préparer l’installation avant de fixer la caméra.
Il faut définir la zone à protéger, puis choisir le bon emplacement.
Une caméra extérieure doit être réglée pour filmer seulement ce qui est nécessaire.
Voici les points à vérifier :
Ces réglages permettent de concilier sécurité et respect de la vie privée.
Le choix de la caméra peut aider à mieux respecter les règles.
La meilleure solution n’est pas forcément la caméra la plus puissante.
C’est celle qui filme la bonne zone, avec le bon angle, au bon endroit.
La réglementation sur les caméras de surveillance repose sur un principe simple : protéger son bien ne doit pas conduire à surveiller les autres.
Chez un particulier, la caméra doit rester orientée vers la propriété privée.
Elle ne doit pas filmer la voie publique ni les voisins.
Pour une entreprise ou un commerce, la vidéosurveillance doit être justifiée, signalée et limitée à ce qui est nécessaire.
Avant d’installer une caméra, il faut donc vérifier l’angle, la zone filmée, la durée d’enregistrement et les personnes susceptibles d’être filmées.
Une installation bien pensée permet de renforcer la sécurité tout en respectant la vie privée.
Plusieurs textes encadrent l’usage d’une caméra de surveillance selon le lieu filmé et l’usage du dispositif.
Pour un particulier, le texte central est l’article 9 du Code civil. Il prévoit que chacun a droit au respect de sa vie privée. En cas d’atteinte à l’intimité de la vie privée, le juge peut ordonner des mesures pour faire cesser cette atteinte.
L’article 226-1 du Code pénal est également important. Il sanctionne le fait de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui, notamment en captant, enregistrant ou transmettant des paroles privées ou l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, sans son consentement.
Pour les caméras qui relèvent de la vidéoprotection dans un lieu ouvert au public ou sur la voie publique, il faut se référer au Code de la sécurité intérieure, article L251-2. Ce texte encadre les cas dans lesquels des systèmes de vidéoprotection peuvent être mis en œuvre sur la voie publique ou dans des lieux et établissements ouverts au public.
L’article L252-1 du Code de la sécurité intérieure précise que l’installation d’un système de vidéoprotection dans ce cadre est soumise à une autorisation préfectorale.
Enfin, l’information des personnes filmées est prévue par la partie réglementaire du Code de la sécurité intérieure. L’article R253-3 du Code de la sécurité intérieure prévoit une information par affiches ou panonceaux lorsqu’un système de vidéoprotection filme la voie publique, un lieu ouvert au public ou les abords immédiats de certains bâtiments.
En pratique, ces textes doivent être lus avec les recommandations de la CNIL sur la vidéosurveillance chez soi. La CNIL rappelle qu’un particulier peut installer des caméras pour sécuriser son domicile, mais que le dispositif doit rester limité à la sphère privée et respecter la vie privée des voisins, visiteurs et passants.
En complément des textes de loi, la CNIL publie plusieurs fiches pratiques sur la vidéosurveillance et la vidéoprotection.
La fiche « La vidéosurveillance – vidéoprotection chez soi » rappelle les règles applicables aux particuliers. Elle précise qu’une caméra installée à domicile doit se limiter à la propriété privée et ne doit pas filmer la voie publique, même pour surveiller un véhicule garé devant chez soi.
La fiche « Mon voisin a installé une caméra qui filme mon domicile, quels sont mes recours ? » explique les démarches possibles lorsqu’une caméra semble filmer une propriété voisine. Elle rappelle qu’un particulier doit respecter la vie privée des voisins, des visiteurs et des passants.
La fiche « La vidéosurveillance – vidéoprotection dans les immeubles d’habitation » concerne les copropriétés et les parties communes. Elle indique notamment que les caméras peuvent filmer certains espaces communs, mais pas les portes des appartements, les balcons, les terrasses ou les fenêtres.
La page « La vidéoprotection » explique le cadre des dispositifs qui filment la voie publique ou les lieux ouverts au public. Ces dispositifs relèvent du Code de la sécurité intérieure.
La fiche « La vidéosurveillance – vidéoprotection au travail » précise les règles applicables aux employeurs. Elle rappelle qu’une caméra doit répondre à un objectif légal et légitime, et qu’elle ne doit pas servir à surveiller les salariés en permanence.
La fiche « J’installe des caméras dans mon commerce, quelles sont les règles ? » résume les obligations applicables aux commerçants, notamment l’information des personnes filmées et l’absence de déclaration CNIL depuis l’entrée en application du RGPD.
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