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Législation et documents pour la mise en place d'une solution de vidéoprotection ou de vidéosurveillance :

Particuliers

Particuliers avec des employés à domicile 

Immeubles d'habitation

Entreprise non ouverte au public

Commerces et entreprises ouvertes au public

Établissements scolaires

Particuliers 

En tant que particulier lorsque vous installez un système de vidéosurveillance dans votre maison, dans votre jardin ou sur votre parking privatif, vous n’avez aucune démarche à accomplir auprès de la CNIL ou de la Préfecture.

Vous avez cependant certaines règles à respecter :

  • Vos caméras ne doivent filmer que l'intérieur de votre maison ou de votre propriété, mais en aucun cas la voie publique ou le voisinage
  • Si vous employez des salariés (femme de ménage, soutien scolaire, ouvriers...) vous êtes tenu de les informer du dispositif de vidéosurveillance installé


Grâce au paramétrage des caméras IP Hikvision, vous avez la possibilité de masquer les zones publiques afin de ne pas visualiser ni enregistrer ce qui n'est plus de votre espace privé et ainsi ne pas être concerné par la loi Pasqua du 21 janvier 1995.

Télécharger la fiche pratique CNIL pour les particuliers

Particuliers avec des employés à domicile 

Lorsqu'une personne travaille à temps complet ou partiel à votre domicile (personnel de maison, garde d'enfant, cours particulier, soins médicaux...), il faudra l'informer de l'installation de caméras et de leur but. Les caméras ne devront pas filmer les salariés en permanence pendant l'exercice de leur activité professionnelle.

Télécharger la fiche pratique CNIL pour les particuliers

Immeubles d'habitation

Les caméras peuvent filmer les espaces communs, mais ne doivent pas filmer les portes des appartements ni les balcons ou les terrasses des habitants.

Si les caméras sont installées dans des lieux uniquement accessibles aux personnes autorisées et permettant l'enregistrement des images, le dispositif doit être déclaré à la CNIL. Si les caméras filment des lieux accessibles à toutes personnes (ex hall d'entrée sans digicode ni interphone) il faut alors faire une demande d'autorisation à la Préfecture.

Télécharger la fiche pratique CNIL pour les immeubles d'habitation

Télécharger CERFA déclaration Préfecture


Entreprises non ouvertes au public
(lieu de stockage, réserves, zones dédiées au personnel...)
Vous pouvez tout à fait installer des caméras afin de sécuriser les biens et les personnes de votre entreprise.

  • Vous devez toutefois faire une déclaration à la CNIL pour chaque site équipé de caméra(s)
  • Vous êtes également tenu d'informer votre personnel et vos éventuels visiteurs du dispositif de vidéosurveillance installé notamment au moyen de panneaux affichés de façon visible
  • Les instances représentatives du personnel doivent être informées et consultées avant toute décision d'installer des caméras sur un lieu de travail

Télécharger la fiche pratique CNIL pour les entreprises

Télécharger exemple de courrier type d'information des employés


Commerces et entreprises ouvertes au public : hôtel, magasin, salle de sport…

La loi Pasqua concerne les entreprises ouvertes au public.

  • Elles doivent déclarer leur installation de vidéosurveillance à leur préfecture. Un formulaire CERFA est à remplir ainsi qu’un dossier détaillant l’installation et ses caractéristiques (type de caméra, durée d’enregistrement …), les zones filmées, la signalétique mise en place, l’accès aux données...
  • Vous êtes également tenu d'informer les clients et les salariés notamment au moyen de panneaux affichés de façon visible
  • Les instances représentatives du personnel doivent être informées et consultées avant toute décision d'installer des caméras sur un lieu de travail

Télécharger la fiche pratique CNIL pour les entreprises

Télécharger la fiche pratique CNIL pour les commerces

Télécharger CERFA déclaration Préfecture

Télécharger exemple de courrier type d'information des employés

Établissements scolaires

Il est tout à fait possible d'installer des caméras de vidéosurveillance dans un établissement scolaire, mais il est interdit de surveiller les élèves et le personnel (pas de caméras dans les salles de cours par ex). La CNIL surveille tout particulièrement les établissements scolaires.

  • Elles doivent déclarer leur installation de vidéosurveillance à leur préfecture si les caméras filment les abords de l'établissement et en partie la voie publique. Un formulaire CERFA est à remplir ainsi qu’un dossier détaillant l’installation et ses caractéristiques (type de caméra, durée d’enregistrement …), les zones filmées, la signalétique mise en place, l’accès aux données...
  • Vous êtes également tenu d'informer les élèves, les parents et votre personnel et vos éventuels visiteurs du dispositif de vidéosurveillance installé notamment au moyen de panneaux affichés de façon visible
  • Les instances représentatives du personnel doivent être informées et consultées avant toute décision d'installer des caméras sur un lieu de travail

Télécharger la fiche pratique CNIL pour les établissements scolaires

Télécharger CERFA déclaration Préfecture


Plus d'infos :

L'usage des dispositifs de vidéosurveillance est soumis à deux régimes juridiques :

  • Loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 dite « loi informatique et libertés »
  • Article 10 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité dite « loi Pasqua » et décret n°96-926 du 17 octobre 1996

Liens utiles pour faire une déclaration
à la Préfecture :
http://www.interieur.gouv.fr/Videoprotection/Tele-procedure
à la CNIL :
http://www.cnil.fr/vos-obligations/declarer-a-la-cnil/declaration-videosurveillance/


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