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Article mis à jour le 26 août 2026.
Installer des caméras ne répond pas aux mêmes règles selon le lieu filmé. Une caméra placée chez un particulier, dans les réserves d'un commerce ou dans un hall ouvert au public ne relève pas du même cadre juridique.
Le point essentiel consiste donc à identifier la zone surveillée avant de déterminer les démarches à effectuer. Dans certains cas, aucune autorisation préalable n'est nécessaire. Dans d'autres, une autorisation préfectorale doit être obtenue avant la mise en service du système.
Cette page présente les principales règles applicables en France aux particuliers, entreprises, commerces, copropriétés et établissements scolaires. Elle renvoie directement vers les pages et formulaires officiels de la CNIL, du ministère de l'Intérieur et de Légifrance.
Les deux termes sont souvent utilisés comme des synonymes, mais le cadre juridique distingue les situations. La vidéoprotection concerne notamment les dispositifs qui filment la voie publique ou des lieux ouverts au public, comme un magasin, un restaurant, un cinéma ou certains espaces d'accueil.
La vidéosurveillance concerne généralement les caméras installées dans des lieux privés ou professionnels non ouverts au public, par exemple une maison, une réserve, un entrepôt ou un bureau réservé au personnel.
Cette distinction est importante car un système de vidéoprotection installé dans un lieu ouvert au public doit en principe faire l'objet d'une autorisation préfectorale. Un système qui filme uniquement un espace privé n'est pas soumis à cette autorisation, mais d'autres règles peuvent s'appliquer, notamment le RGPD, le droit au respect de la vie privée et le Code du travail.
Consulter la fiche officielle CNIL sur la vidéoprotection
Un particulier peut installer des caméras pour surveiller sa maison, son appartement, son jardin, sa cour ou son chemin d'accès privé. Tant que le dispositif reste dans la sphère strictement privée, il n'a pas de déclaration à effectuer auprès de la CNIL ni de demande d'autorisation à déposer en préfecture.
La caméra doit cependant rester orientée vers la propriété. Un particulier ne peut pas filmer la voie publique, le jardin d'un voisin, ses fenêtres ou son entrée. Cette règle s'applique également lorsqu'un véhicule personnel est stationné dans la rue devant le domicile.
Une fonction de masque de confidentialité peut aider à exclure une partie non autorisée de l'image. Ce réglage technique ne change toutefois pas le principe : le système doit respecter la vie privée des voisins, visiteurs et passants.
Consulter la fiche officielle CNIL sur les caméras chez soi
Oui, mais les règles deviennent plus strictes lorsqu'une personne travaille régulièrement au domicile : aide à domicile, garde d'enfant, employé de maison ou autre intervenant salarié.
Les caméras doivent répondre à un objectif légitime, comme la sécurité des personnes ou des biens. Elles ne doivent pas placer le salarié sous surveillance permanente pendant son activité.
Le salarié doit être informé de la présence des caméras, de leur emplacement, de l'objectif poursuivi et des personnes pouvant consulter les images. La CNIL rappelle également que la conservation des images ne doit pas dépasser un mois, sauf situation particulière comme une procédure judiciaire.
Consulter la réponse officielle de la CNIL pour les particuliers employeurs
L'installation de caméras dans les parties communes d'une copropriété doit être votée en assemblée générale. Le système peut notamment surveiller un hall, un parking, un local à vélos, une cour ou des voies de circulation communes.
Les caméras ne doivent pas servir à suivre les déplacements des habitants. Elles ne doivent pas non plus filmer l'intérieur des logements, les balcons, les terrasses ou les fenêtres. L'accès aux images doit rester limité aux personnes habilitées.
Lorsque les caméras filment uniquement des espaces réservés aux habitants et que les images sont enregistrées, le RGPD s'applique. Aucune déclaration préalable à la CNIL n'est requise. Si le dispositif filme un espace accessible à toute personne sans restriction, une autorisation préfectorale peut en revanche être nécessaire.
La durée de conservation doit rester proportionnée. La CNIL indique un maximum d'un mois pour ce type de dispositif et rappelle que quelques jours suffisent généralement lorsque les images servent uniquement à vérifier un incident.
Consulter la réponse officielle de la CNIL sur les caméras en copropriété
Non. Lorsqu'un système filme uniquement un lieu de travail non ouvert au public, comme une réserve, un entrepôt, une salle de coffre, un atelier ou une zone réservée au personnel, aucune déclaration préalable à la CNIL n'est nécessaire.
L'entreprise doit néanmoins respecter le RGPD. Le traitement doit notamment être inscrit dans le registre des activités de traitement. Les salariés et les visiteurs concernés doivent être informés, et des mesures de sécurité doivent limiter l'accès aux images.
La vidéosurveillance ne doit pas placer les salariés sous surveillance constante. Une caméra peut être justifiée pour sécuriser une entrée, une sortie, une zone de stockage ou un endroit exposé à des vols. Filmer en permanence le poste de travail d'un salarié est en principe disproportionné, sauf circonstances particulières.
Lorsqu'un Comité social et économique (CSE) existe, il doit être informé et consulté avant la décision de mettre en oeuvre un moyen permettant le contrôle de l'activité des salariés.
Consulter les formalités officielles CNIL pour la vidéosurveillance au travail
Consulter l'article L2312-38 du Code du travail sur Légifrance
Oui lorsque les caméras filment un lieu ouvert au public. C'est notamment le cas d'une surface de vente, d'un espace d'accueil, d'un restaurant, d'un hôtel, d'une salle de sport ou d'une zone accessible librement aux clients.
Le responsable du système doit déposer une demande d'autorisation auprès de la préfecture du département où le système est installé. À Paris, la démarche relève de la préfecture de police. L'autorisation est valable cinq ans et peut être renouvelée.
Il ne s'agit donc pas d'une simple déclaration. Le système doit être autorisé avant sa mise en service dans les zones concernées.
Les clients, visiteurs et salariés doivent être informés de façon visible. Les personnes autorisées à consulter les images doivent être clairement définies et l'accès au système doit être sécurisé.
Pour les organismes privés, il n'y a pas de déclaration supplémentaire à effectuer auprès de la CNIL pour le seul dispositif de vidéoprotection. Une analyse d'impact sur la protection des données peut toutefois devenir nécessaire lorsqu'un dispositif conduit à une surveillance systématique à grande échelle d'une zone accessible au public.
Accéder à la téléprocédure officielle du ministère de l'Intérieur
Consulter la notice officielle du formulaire CERFA de demande d'autorisation
La demande appartient au responsable juridiquement compétent pour exploiter le système, et non à l'installateur. Un installateur peut en revanche aider son client à renseigner les informations techniques nécessaires au dossier.
Consulter la réponse officielle du ministère de l'Intérieur
Les règles dépendent de l'emplacement des caméras. À l'intérieur d'un établissement, des caméras peuvent être utilisées à des fins de sécurité, notamment au niveau des accès, halls et espaces de circulation.
La surveillance continue des lieux de vie fréquentés par les élèves doit rester exceptionnelle. La CNIL considère notamment que les salles de classe, cours de récréation, cantines et autres espaces où se déroule la vie quotidienne des mineurs ne doivent pas être filmés en continu pendant leurs périodes normales d'utilisation, sauf circonstances particulières.
Si les caméras filment l'intérieur de l'établissement, aucune déclaration auprès de la CNIL n'est nécessaire depuis l'entrée en application du RGPD. Le traitement doit néanmoins respecter les règles de protection des données, et les élèves, parents et personnels doivent être informés.
Lorsque les caméras filment la voie publique ou un espace ouvert au public aux abords de l'établissement, une autorisation préfectorale est nécessaire.
Consulter la fiche officielle CNIL sur les établissements scolaires
Il n'existe pas une durée unique applicable à tous les systèmes. La durée doit être définie en fonction de l'objectif poursuivi et rester limitée au temps réellement nécessaire.
Pour la vidéoprotection soumise à autorisation préfectorale, la durée figure dans l'arrêté d'autorisation et ne peut pas dépasser un mois. La CNIL rappelle néanmoins que quelques jours suffisent généralement pour vérifier un incident.
Dans une entreprise ou une copropriété relevant du RGPD, il faut appliquer la même logique de proportionnalité. La capacité du disque dur ne doit jamais déterminer, à elle seule, la durée de conservation.
Lorsqu'un incident survient, les images nécessaires peuvent être extraites et conservées plus longtemps dans le cadre d'une procédure judiciaire ou disciplinaire.
Consulter les règles CNIL sur la conservation des images de vidéoprotection
Dans les lieux professionnels, copropriétés et établissements ouverts au public, les personnes concernées doivent être informées de l'existence du dispositif.
Un panneau visible doit notamment permettre d'identifier la présence des caméras, l'identité du responsable du système, la finalité du traitement et la manière d'exercer ses droits. Des informations complémentaires peuvent être fournies sur une page web ou un document accessible facilement.
Pour les systèmes de vidéoprotection, la CNIL met à disposition des modèles officiels de panneaux destinés aux acteurs privés et publics.
Accéder aux modèles officiels de panneaux d'information de la CNIL
Un particulier ne peut pas installer une caméra chez lui pour surveiller la voie publique. Il doit limiter le champ de ses caméras à sa propriété, même lorsqu'il souhaite surveiller un véhicule stationné devant son domicile.
Une entreprise ne peut pas non plus filmer librement la rue depuis ses locaux. La vidéoprotection de la voie publique est encadrée par le Code de la sécurité intérieure et réservée aux situations prévues par les textes.
Les commerçants peuvent, sous certaines conditions et après autorisation, mettre en œuvre un système destiné à protéger les abords immédiats de leurs bâtiments dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Cette possibilité ne doit pas être assimilée à un droit général de filmer la rue.
Consulter le cadre officiel de la vidéoprotection sur la voie publique
Il faut distinguer l'image du son. Dans le cadre de la vidéoprotection régie par le Code de la sécurité intérieure, l'enregistrement sonore capté directement par les caméras de vidéoprotection est interdit.
Des dispositifs de captation sonore distincts peuvent exister dans des cas très encadrés, mais ils répondent à des conditions spécifiques. La présence d'un microphone sur une caméra ne signifie donc pas qu'il peut être activé librement dans un commerce ou un lieu ouvert au public.
Consulter la fiche officielle CNIL sur la captation sonore
Une analyse d'impact sur la protection des données, souvent appelée AIPD ou DPIA, n'est pas obligatoire pour chaque installation de caméras.
Elle devient notamment nécessaire lorsqu'un traitement est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes. La CNIL cite la surveillance systématique à grande échelle d'une zone accessible au public parmi les situations nécessitant une AIPD.
Pour un projet professionnel important ou comportant des fonctions d'analyse avancées, il est donc utile de vérifier ce point avant la mise en service.
Consulter les règles CNIL relatives à l'AIPD en vidéoprotection
Les anciens documents téléchargés et hébergés localement peuvent rapidement devenir obsolètes. Pour une matière juridique, il est préférable de renvoyer directement vers les organismes officiels qui maintiennent leurs informations à jour.
À retenir : avant d'installer un système, commencez par déterminer si les caméras filment un espace privé, un lieu de travail réservé au personnel, un lieu ouvert au public ou la voie publique. C'est cette distinction qui détermine l'essentiel des démarches à effectuer.
Les informations de cette page présentent les principales règles applicables en France à la date de mise à jour indiquée. Elles ne remplacent pas l'analyse juridique d'une situation particulière.