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Chez UBITECH, votre satisfaction est importante.
Pour les commandes conclues à distance, le Client consommateur bénéficie du droit légal de rétractation prévu par le Code de la consommation. UBITECH accorde en complément, à titre commercial et sous certaines conditions, la possibilité de demander le retour d'un produit physique jusqu'à 28 jours calendaires après sa réception.
Le droit légal de rétractation de 14 jours et l'extension commerciale applicable du 15e au 28e jour constituent deux régimes distincts, soumis aux conditions précisées ci-dessous.
Le régime applicable est déterminé par la date à laquelle le Client communique sa décision de se rétracter ou sa demande de retour. Une rétractation valablement exercée pendant les 14 premiers jours reste soumise au régime légal même si le produit est matériellement retourné après l'expiration de ce délai.
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour la vente d'un bien, ce délai court à compter de la réception du produit par le Client ou par un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui. Le jour de la réception n'est pas compté dans le délai.
Lorsqu'une même commande porte sur plusieurs biens livrés séparément ou sur un bien composé de plusieurs lots ou pièces dont la livraison est échelonnée, le délai court à compter de la réception du dernier bien, lot ou de la dernière pièce dans les conditions prévues par la loi.
Pour une prestation de services, le délai court à compter de la conclusion du contrat.
Si le délai légal expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le droit légal de rétractation s'applique aux commandes conclues à distance, y compris lorsque celles-ci sont ensuite retirées directement dans les locaux d'UBITECH.
Il ne s'applique pas aux achats conclus directement dans les locaux d'UBITECH ni aux produits ou services faisant l'objet d'une exclusion légale, notamment dans les cas prévus à l'article L221-28 du Code de la consommation.
En complément du droit légal de rétractation, UBITECH accorde aux Clients consommateurs éligibles la possibilité de demander le retour de tout ou partie des produits physiques de leur commande jusqu'à 28 jours calendaires à compter de leur réception.
La période comprise entre le 15e et le 28e jour constitue un avantage commercial accordé par UBITECH. Elle ne constitue pas une prolongation du droit légal de rétractation.
Cette extension commerciale ne s'applique pas :
Ces exclusions concernent uniquement l'avantage commercial accordé entre le 15e et le 28e jour. Elles ne limitent jamais le droit légal de rétractation de 14 jours lorsque celui-ci est applicable.
Pendant le délai légal de rétractation, le Client peut manipuler et examiner le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Lorsque le produit présente une dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire à cet examen, la responsabilité du Client peut être engagée à hauteur de la perte de valeur objectivement constatée, dans les conditions prévues par l'article L221-23 du Code de la consommation.
L'absence de l'emballage d'origine, d'un accessoire ou d'un élément fourni avec le produit ne supprime pas, à elle seule, le droit légal de rétractation. Elle peut toutefois être prise en compte lorsqu'elle entraîne une dépréciation objectivement constatée du produit retourné.
L'extension commerciale accordée par UBITECH entre le 15e et le 28e jour est soumise à des conditions plus strictes.
Le produit doit être retourné complet avec les accessoires, câbles, visserie, alimentation, notice, emballage d'origine et autres éléments fournis lors de la livraison.
Le produit doit être dans un état compatible avec sa remise en vente et ne pas présenter de détérioration ou de trace d'utilisation excessive.
Lorsqu'un produit retourné dans le cadre de cette extension commerciale est incomplet, détérioré ou présente une dépréciation significative, UBITECH peut appliquer une décote objectivement justifiée et proportionnée à la perte de valeur constatée.
Lorsque l'état du produit ne permet plus raisonnablement sa remise en vente, UBITECH peut refuser son retour dans le cadre de l'extension commerciale entre le 15e et le 28e jour.
Ces conditions propres à l'extension commerciale ne limitent pas les droits dont bénéficie le Client dans le cadre du droit légal de rétractation.
Avant le retour d'un produit, le Client est invité à supprimer les mots de passe, comptes utilisateurs, associations à un compte ou à un service cloud, restrictions d'accès et autres paramètres susceptibles d'empêcher sa vérification, sa réinitialisation ou sa remise en service.
Lorsque le produit le permet, une réinitialisation aux paramètres d'usine est recommandée avant son expédition.
UBITECH ne demandera pas au Client de communiquer un mot de passe personnel lorsqu'une suppression, une dissociation du compte ou une réinitialisation peut être effectuée autrement.
Le fait qu'un produit ait été configuré ou protégé par un mot de passe ne supprime pas le droit légal de rétractation lorsque cette configuration résulte de manipulations nécessaires à l'essai normal du produit.
Lorsque le produit est toutefois retourné dans un état verrouillé du fait d'un mot de passe, d'un compte utilisateur, d'une association à un service cloud ou de tout autre paramètre imputable au Client, UBITECH pourra demander au Client d'effectuer les manipulations nécessaires à son déverrouillage ou à sa dissociation.
Si une intervention technique spécifique d'UBITECH est effectivement nécessaire pour remettre le produit dans un état permettant sa vérification et sa remise en service, cette circonstance pourra être prise en compte dans l'évaluation de la dépréciation objectivement constatée du produit, dans les conditions prévues par l'article L221-23 du Code de la consommation.
Lorsque le seul traitement nécessaire consiste en une opération technique standard de déverrouillage ou de réinitialisation réalisée par UBITECH, la somme retenue au titre de cette intervention dans l'évaluation de la dépréciation ne pourra pas excéder 29,90 € TTC.
Lorsque le verrouillage ne peut pas être supprimé par une intervention standard et entraîne une perte de valeur différente, notamment lorsque le produit demeure associé à un compte dont seule l'intervention du Client permet la dissociation, toute dépréciation éventuellement retenue devra correspondre à la perte de valeur réellement et objectivement constatée.
Le fait qu'un produit ait été configuré ou protégé par un mot de passe ne supprime pas le droit légal de rétractation lorsque cette configuration résulte de manipulations nécessaires à l'essai normal du produit.
Lorsqu'un produit est retourné dans un état verrouillé du fait d'un mot de passe, d'un compte utilisateur, d'une association à un service cloud ou de tout autre paramètre défini par le Client, UBITECH en informe le Client et l'invite à réaliser les manipulations permettant son déverrouillage ou sa dissociation. Un délai raisonnable lui est laissé pour y procéder.
La plupart des équipements de vidéosurveillance et d'alarme sont associés au compte de leur utilisateur auprès du constructeur. La dissociation relève alors des seuls identifiants du Client, ou suppose une demande auprès du constructeur assortie de justificatifs et de délais de traitement.
Lorsque le Client procède au déverrouillage ou à la dissociation, aucune somme n'est retenue à ce titre.
Lorsque le produit demeure verrouillé et que cet état diminue objectivement sa valeur, notamment parce qu'il ne peut pas être vérifié, réinitialisé ni remis en service en l'état, la dépréciation constatée peut être prise en compte dans les conditions prévues à l'article L. 221-23 du Code de la consommation. UBITECH informe alors le Client du montant retenu et de son motif.
Lorsque cette dépréciation résulte uniquement d'une opération technique standard de déverrouillage ou de réinitialisation réalisée par UBITECH, le montant retenu à ce titre n'excède pas 29,90 € TTC.
Lorsque le déverrouillage suppose une procédure auprès du constructeur ou reste subordonné à une action que seul le Client peut accomplir, la dépréciation retenue correspond à la perte de valeur réellement constatée.
Pendant le délai légal de rétractation, le Client peut utiliser la fonctionnalité « Rétractation du contrat » mise à sa disposition sur le site UBITECH dans son espace Client.
La déclaration en ligne est soumise au moyen d'une fonctionnalité clairement identifiée, notamment par la mention « Confirmer la rétractation » ou une formulation analogue dénuée d'ambiguïté.
Après l'envoi de la déclaration de rétractation en ligne, UBITECH adresse au Client, sur un support durable, un accusé de réception reprenant notamment le contenu de la déclaration ainsi que la date et l'heure de son envoi.
Le Client peut également exercer son droit en adressant à UBITECH, avant l'expiration du délai applicable, le formulaire type de rétractation disponible dans les Conditions Générales de Vente ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant clairement sa volonté de se rétracter.
La rétractation peut notamment être adressée par email à contact@ubitech.fr ou par courrier à l'adresse indiquée ci-dessous.
Aucun motif de rétractation n'est exigé.
Pour demander un retour dans le cadre de l'extension commerciale, le Client peut effectuer une demande depuis son espace client ou contacter UBITECH par écrit avant l'expiration du 28e jour suivant la réception du produit.
Depuis l'espace client :
Un numéro de retour peut être communiqué par UBITECH afin de faciliter l'identification et le traitement du colis.
Après avoir exercé son droit légal de rétractation, le Client doit retourner le matériel sans retard excessif et au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Ce délai concerne l'expédition du produit. Une rétractation valablement exercée pendant les 14 premiers jours ne perd pas son caractère légal du seul fait que le produit est reçu par UBITECH après l'expiration de ces 14 premiers jours.
Dans le cadre de l'extension commerciale, le produit doit être expédié au plus tard dans les 14 jours suivant l'enregistrement de la demande de retour par UBITECH.
UBITECH - Service après-vente
4 rue des Frères Lumière
78370 Plaisir
France
Lorsque UBITECH a communiqué un numéro de retour, il est recommandé de le faire figurer clairement sur le colis ou sur un document joint afin de faciliter son identification.
Le colis doit être adressé de manière à être livré directement à l'adresse indiquée ci-dessus. Les modes d'expédition imposant à UBITECH de se déplacer dans un point relais ou un autre lieu afin de récupérer le colis ne doivent pas être utilisés.
Les frais directs de retour sont à la charge du Client, sauf lorsque UBITECH accepte expressément de les prendre à sa charge ou lorsqu'une disposition légale impérative prévoit le contraire.
Le produit doit être conditionné dans un emballage adapté à son transport et suffisamment protégé contre les chocs et détériorations.
L'emballage commercial d'origine du produit ne doit pas être utilisé seul comme emballage d'expédition lorsqu'il n'est pas conçu pour assurer une protection suffisante pendant le transport. Il est recommandé de le placer dans un carton de transport adapté avec des protections appropriées.
Il est recommandé d'utiliser un mode d'expédition permettant le suivi du colis et, lorsque la valeur du matériel le justifie, une assurance ou une couverture adaptée à sa valeur.
Pour faciliter et accélérer le traitement du retour, il est recommandé de joindre au colis :
L'absence de facture papier ou de numéro de retour ne prive pas, à elle seule, le Client consommateur de son droit légal de rétractation dès lors que la commande et le retour peuvent être identifiés.
Lorsque le droit légal de rétractation est valablement exercé, UBITECH rembourse les sommes devant être restituées, y compris les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard proposé lors de la commande.
Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle UBITECH est informée de la décision du Client de se rétracter.
Pour une vente de biens, UBITECH peut toutefois différer le remboursement jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l'utilisation d'un autre moyen de paiement et à condition que ce remboursement n'occasionne aucun frais pour lui.
UBITECH n'est pas tenue de rembourser le supplément correspondant au choix exprès, par le Client, d'un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé lors de la commande.
Lorsque le produit a subi une dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, le montant restitué peut tenir compte de la perte de valeur objectivement constatée dans les conditions prévues par la loi.
Lorsqu'un retour est accepté dans le cadre de l'extension commerciale entre le 15e et le 28e jour, UBITECH rembourse le prix effectivement payé pour le ou les produits acceptés au retour, sous déduction éventuelle d'une décote objectivement justifiée, des frais de remise en état prévus ci-dessus ou de la perte de valeur constatée dans les conditions applicables à cet avantage commercial.
Les frais directs de retour restent à la charge du Client sauf accord commercial contraire d'UBITECH.
Les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés dans le cadre de cette extension commerciale, sauf accord contraire d'UBITECH. Cette disposition concerne uniquement les demandes effectuées entre le 15e et le 28e jour et n'affecte pas les règles de remboursement applicables lorsqu'un droit légal de rétractation a été exercé pendant les 14 premiers jours.
Lorsqu'un retour ne permet pas d'identifier la commande, est incomplet, présente une détérioration ou reste bloqué par un compte, un mot de passe ou une restriction d'accès, UBITECH peut demander au Client les informations ou manipulations nécessaires afin de procéder à son contrôle.
Dans le cadre du droit légal de rétractation, ces circonstances ne permettent pas, à elles seules, de supprimer le droit de rétractation. Une dépréciation peut toutefois être prise en compte lorsqu'elle est objectivement constatée et résulte de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour examiner le produit.
Dans le cadre de l'extension commerciale entre le 15e et le 28e jour, UBITECH peut appliquer les conditions plus strictes prévues sur la présente page et, lorsque l'état du produit le justifie, appliquer une décote, des frais de remise en état prévus par les présentes conditions ou refuser le bénéfice du retour commercial.
Lorsqu'un produit doit être restitué au Client à la suite du traitement de son retour, UBITECH l'en informe afin d'organiser sa récupération ou sa réexpédition.
Lorsque le Client ne procède pas à sa récupération malgré les demandes d'UBITECH, le produit demeure tenu à sa disposition. UBITECH pourra lui adresser une ou plusieurs relances et, le cas échéant, une mise en demeure de récupérer son matériel.
À défaut de récupération, UBITECH se réserve la possibilité de mettre en œuvre les voies de droit applicables aux biens laissés en sa possession. Le seul écoulement d'un délai fixé par UBITECH n'entraîne aucun transfert automatique de propriété du produit au profit d'UBITECH.
Lorsque le Client consommateur souhaite qu'une prestation de services payante commence avant l'expiration du délai légal de rétractation, UBITECH recueille sa demande expresse dans les conditions prévues par la réglementation.
Si le Client exerce son droit de rétractation après le commencement de la prestation mais avant son exécution complète, il reste redevable, lorsque les conditions légales sont réunies, d'un montant proportionnel à la prestation effectivement réalisée jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.
Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant l'expiration du délai de rétractation, le droit de rétractation ne prend fin que lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, notamment la demande ou le consentement exprès du Client au commencement de l'exécution et sa reconnaissance de la perte de son droit après exécution complète.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé, lorsque les conditions légales correspondantes sont réunies, pour :
Pour les contenus numériques, licences, clés d'activation et services numériques concernés, la seule acceptation générale des Conditions Générales de Vente ne remplace pas le consentement, la demande ou la reconnaissance spécifique du Client lorsque ceux-ci sont exigés par la loi.