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Les prix sont TTC
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE UBITECH
Version en vigueur à compter du 12 juin 2026
Sommaire
Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », sont conclues entre :
Les présentes CGV régissent l'ensemble des ventes de produits et de services proposés par UBITECH. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles du Client, sauf accord écrit et préalable d'UBITECH.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.
UBITECH propose à la vente des équipements électroniques, notamment de vidéosurveillance, d'alarme, de contrôle d'accès, d'interphonie, de réseau informatique, ainsi que des logiciels, licences, accessoires et services associés.
Les produits et services sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible sur le site www.ubitech.fr. Les photographies, visuels, illustrations et présentations figurant sur le site ont toutefois une valeur indicative et ne sauraient engager UBITECH lorsqu'ils ne portent pas sur une caractéristique essentielle du produit.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit ou d'un service après validation de la commande, UBITECH en informera le Client dans les meilleurs délais et pourra proposer une solution alternative, un report de livraison ou un remboursement.
UBITECH se réserve le droit de modifier ses offres, ses prix, ses caractéristiques produits et ses conditions commerciales à tout moment, sans incidence sur les commandes déjà validées par le Client.
Pour passer commande, le Client doit suivre le processus indiqué sur le site internet ou valider un devis ou bon de commande fourni par UBITECH.
La commande devient ferme et définitive dès validation par le Client, acceptation des CGV et paiement, sous réserve des cas expressément prévus par la loi.
En cas de commande par un Client professionnel, la signature d'un devis ou d'un bon de commande vaut engagement ferme, sous réserve des cas expressément prévus par la loi.
UBITECH se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, une difficulté d'approvisionnement, une erreur manifeste sur le prix ou toute anomalie affectant la commande.
Le Client est responsable de l'exactitude des informations communiquées lors de la commande, notamment ses coordonnées, son adresse de facturation, son adresse de livraison, son adresse email et son numéro de téléphone.
Les prix sont exprimés en euros. Les prix TTC sont indiqués pour les Clients consommateurs. Les prix HT peuvent être indiqués pour les Clients professionnels.
Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande. Il inclut les frais de traitement et d'emballage, mais n'inclut pas les frais de livraison, lesquels sont calculés séparément et communiqués au Client avant la validation définitive de sa commande.
Les moyens de paiement acceptés sont détaillés sur le site. Le paiement est exigible immédiatement, sauf accord contraire préalable et écrit d'UBITECH.
Le paiement en plusieurs fois est proposé uniquement aux Clients particuliers, personnes physiques n'agissant pas à titre professionnel, sous réserve d'acceptation par UBITECH et par le prestataire de paiement concerné. Il peut être demandé au Client de fournir tout justificatif permettant d'apprécier sa situation, notamment une pièce d'identité et un justificatif de domicile, dans les conditions prévues par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
UBITECH se réserve le droit de refuser cette modalité de paiement sans avoir à motiver sa décision et d'exiger un règlement comptant en cas d'incident de paiement sur une échéance.
En cas de retard de paiement, des pénalités peuvent être appliquées conformément à la loi. Le défaut de paiement autorise UBITECH à suspendre ou annuler la commande, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts.
Les livraisons sont assurées dans les zones suivantes : France métropolitaine, Corse, DOM-TOM, Belgique, Luxembourg et Monaco. Pour les autres destinations, un devis spécifique peut être établi.
Les délais d'expédition sont donnés à titre indicatif. UBITECH s'efforce d'expédier les commandes sous 24 à 48 heures ouvrées pour les produits en stock.
Pour les Clients consommateurs, la livraison intervient au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la commande, sauf délai différent indiqué avant la validation de la commande ou accord spécifique entre les parties.
Le Client est seul responsable des informations de livraison communiquées. En cas d'erreur ou d'information incomplète, les frais de relivraison ou de réexpédition pourront être mis à sa charge.
Le Client doit vérifier l'état du colis et des produits à réception. En cas d'anomalie constatée à la livraison — colis endommagé, produit manquant ou manifestement non conforme — le Client est invité à formuler des réserves écrites, précises et complètes auprès du transporteur, puis à informer UBITECH dans les meilleurs délais.
Pour faciliter le traitement de sa réclamation, le Client est invité à contacter UBITECH rapidement après réception. Cette recommandation n'a pas de caractère contraignant et ne saurait limiter les droits légaux dont bénéficie le Client consommateur au titre des garanties légales.
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai légal de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, sous réserve des frais et exceptions prévus par la loi.
À titre commercial, UBITECH étend ce délai de rétractation à 28 jours calendaires à compter de la réception de la commande, pour tout Client consommateur, sous réserve des exclusions prévues à l'article L221-28 du Code de la consommation. Cette extension commerciale ne s'applique pas aux Clients professionnels, sauf accord exprès d'UBITECH.
Après avoir exercé son droit de rétractation, le Client doit retourner le ou les Produits concernés sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation. Ce délai est réputé respecté si le Client expédie le Produit avant l’expiration du délai de quatorze jours. À défaut de retour dans ce délai, UBITECH se réserve le droit de refuser la prise en charge du retour au titre du droit de rétractation, sauf accord écrit préalable.
Le droit de rétractation est réservé aux Clients consommateurs. Il ne s'applique pas aux Clients professionnels, sauf dans les cas expressément prévus par l'article L221-3 du Code de la consommation.
À ce titre, un Client professionnel ne peut bénéficier du droit légal de rétractation que si l'ensemble des conditions suivantes est réuni :
Une commande passée directement sur le site internet d'UBITECH par un Client professionnel ne constitue pas, en principe, un contrat conclu hors établissement au sens de l'article L221-3 du Code de la consommation.
Lorsque le Client professionnel remplit les conditions prévues à l'article L221-3 du Code de la consommation, il bénéficie uniquement du délai légal de rétractation de 14 jours, sauf accord commercial spécifique d'UBITECH. L'extension commerciale du délai de rétractation à 28 jours reste réservée aux Clients consommateurs.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision à UBITECH avant l'expiration du délai applicable, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Le Client peut transmettre sa demande par email, par courrier ou par tout autre moyen écrit permettant d'établir la date de sa demande.
Le produit retourné doit être complet, en bon état, accompagné de ses accessoires et de la facture. Il doit être retourné dans son emballage d'origine lorsque celui-ci est disponible, ou dans un emballage adapté permettant son transport sans risque.
Le Client doit manipuler et inspecter le produit avec soin. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Les frais de retour restent à la charge du Client, sauf mention contraire ou accord commercial spécifique d'UBITECH. Le Client est responsable de la bonne expédition du produit jusqu'à sa réception par UBITECH.
Le remboursement interviendra dans un délai maximum de 14 jours à compter de la récupération du produit par UBITECH ou de la fourniture par le Client d'une preuve d'expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
UBITECH pourra différer le remboursement jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition du produit.
Après réception du produit retourné, UBITECH procédera à la vérification de son état, de son caractère complet et de sa conformité aux présentes conditions.
Lorsque la commande porte sur une licence logicielle, une clé d'activation, un code d'accès, un abonnement logiciel ou tout autre contenu numérique non fourni sur support matériel, le Client reconnaît que l'exécution du contrat commence dès la transmission ou l'activation de la licence, de la clé d'activation, du code d'accès, de l'abonnement logiciel ou du contenu numérique concerné.
Lorsque le Client donne son accord préalable exprès à l'exécution immédiate de la commande avant la fin du délai légal de rétractation et reconnaît perdre son droit de rétractation, la licence logicielle, la clé d'activation, le code d'accès, l'abonnement logiciel ou le contenu numérique transmis ou activé ne peut plus faire l'objet d'un retour, d'un échange ou d'un remboursement, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.
Cette disposition vise notamment les logiciels, licences ou solutions numériques dont la transmission, l'activation ou l'accès rend le produit utilisable de manière immédiate et irréversible.
Certaines ventes sont exclues du droit de rétractation, notamment celles mentionnées à l'article L221-28 du Code de la consommation. Sont notamment exclus, lorsque les conditions légales sont réunies :
Les conditions détaillées de retour sont consultables en ligne à l'adresse suivante : https://www.ubitech.fr/content/100-conditions-de-retour
Les produits vendus par UBITECH bénéficient, lorsque les conditions légales sont réunies, de la garantie légale de conformité prévue par les articles L217-3 à L217-32 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil.
Garantie légale de conformité Le Client consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le Client consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité donne au Client consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le Client consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le Client consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, dans les cas prévus par la loi. Le Client consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie peut donner droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. | ||
La garantie légale de conformité s'applique sans préjudice du droit pour le Client consommateur de demander, le cas échéant, une réduction du prix ou la résolution de la vente dans les conditions prévues par la loi.
En cas de défaut de conformité, le Client consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit.
Toutefois, conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation, UBITECH peut ne pas procéder selon le choix du Client consommateur si la solution demandée est impossible ou entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu notamment de la valeur du bien et de la nature du défaut.
Cette disproportion peut notamment être caractérisée lorsque, entre la date d'achat du produit et la mise en œuvre de la garantie, le coût d'approvisionnement du produit ou d'un produit équivalent a connu une évolution significative et imprévisible indépendante de la volonté d'UBITECH — telle qu'une hausse brutale des prix sur le marché des composants ou des matières premières concernés. Dans ce cas, si le remplacement du produit défectueux devait être assuré par UBITECH à un coût sensiblement supérieur au prix initialement payé par le Client, UBITECH pourra mettre en œuvre une autre modalité de mise en conformité prévue par la loi : réparation du produit, remplacement par un produit équivalent présentant des caractéristiques similaires ou, lorsque les conditions légales sont réunies, remboursement du produit.
En cas de remboursement, celui-ci correspondra au prix effectivement payé par le Client lors de l'achat du produit, tel que figurant sur la facture, et interviendra dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
La mise en conformité du produit s'effectue sans frais pour le Client consommateur et sans inconvénient majeur pour celui-ci, conformément aux dispositions légales.
Le Client peut également agir sur le fondement de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil, lorsque le défaut rend le bien impropre à l'usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il l'avait connu.
L'action résultant des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
La garantie commerciale éventuellement proposée par UBITECH est précisée sur chaque fiche produit ou lors de la commande. Certaines garanties peuvent être étendues à 3 ou 5 ans, selon les conditions indiquées lors de la commande.
Cette garantie commerciale s'applique sans préjudice des garanties légales dont bénéficie le Client.
En cas de panne, de défaut ou de demande de prise en charge, le Client doit contacter le service après-vente d'UBITECH via le site www.ubitech.fr ou à l'adresse sav@ubitech.fr afin d'obtenir un numéro de retour.
Aucun retour SAV ne sera accepté sans accord préalable d'UBITECH et sans numéro de retour lorsque celui-ci est requis.
Le produit doit être retourné complet, accompagné de ses accessoires, dans un emballage adapté permettant d'assurer son transport sans risque, ainsi que du bon de retour et de la facture d'achat.
Les frais de retour sont à la charge d'UBITECH lorsque le défaut de conformité est avéré et que la garantie légale est applicable. Dans le cas contraire, ils restent à la charge du Client.
UBITECH est tenue des obligations légales applicables, notamment en matière de conformité des produits. UBITECH n'est tenue qu'à une obligation de moyens pour les prestations de services, sauf disposition légale contraire.
La responsabilité d'UBITECH ne saurait être engagée en cas de dommages indirects, notamment perte de données, perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, manque à gagner ou préjudice commercial, sous réserve des droits légaux dont bénéficie le Client consommateur.
UBITECH ne pourra être tenue responsable en cas d'erreur du Client, de mauvaise utilisation du produit, d'installation non conforme, de modification non autorisée du produit, de négligence, de défaut d'entretien ou d'utilisation contraire aux préconisations du fabricant.
UBITECH ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure ou de tout événement indépendant de sa volonté empêchant l'exécution normale du contrat.
En tout état de cause, lorsque la responsabilité d'UBITECH est engagée, celle-ci est limitée au montant effectivement payé par le Client pour le produit ou service concerné. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde, de faute dolosive, de dommage corporel ou d'atteinte aux droits légaux du Client consommateur.
UBITECH peut proposer des prestations de conseil avant-vente et d'étude à distance, notamment pour accompagner le Client dans la préparation d'un projet de vidéosurveillance, le choix de caméras, l'identification d'emplacements possibles, le choix d'un enregistreur NVR ou l'estimation d'une capacité de stockage.
Ces prestations sont réalisées exclusivement à partir des informations transmises par le Client, telles que plans, photographies, vues aériennes, captures d'écran, descriptions du besoin, contraintes d'installation, distances, conditions d'éclairage, zones à surveiller, accès à protéger et risques identifiés.
Le Client reconnaît que la pertinence des recommandations dépend directement de la qualité, de la lisibilité, de l'exactitude et de l'exhaustivité des éléments communiqués à UBITECH.
Ces prestations constituent une aide au choix et à la décision. Elles ne remplacent pas une visite technique sur site, une étude d'exécution, un audit de sûreté, une étude réglementaire ou l'intervention d'un installateur qualifié.
UBITECH est tenue, au titre de ces prestations, à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée du seul fait que les recommandations formulées ne permettraient pas d'atteindre un résultat déterminé, notamment l'absence totale d'angle mort, l'identification certaine de toute personne ou véhicule, la suppression de tout risque d'intrusion, de vol, de dégradation, d'agression, d'incendie, d'accident ou de perte d'exploitation.
UBITECH ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d'informations incomplètes, imprécises, erronées, obsolètes ou insuffisamment lisibles transmises par le Client, ni des conséquences liées à une modification ultérieure de la configuration des lieux non portée à sa connaissance.
Le Client demeure responsable de la vérification de la faisabilité technique de l'installation sur site, de la bonne exécution de l'installation, du respect de la réglementation applicable, notamment en matière de vidéosurveillance, de protection de la vie privée, de droit à l'image, de droit du travail lorsque le dispositif concerne des salariés, ainsi que des règles propres aux copropriétés, bailleurs, syndics, ERP ou locaux professionnels.
Cette clause ne fait pas obstacle à la responsabilité d'UBITECH en cas de faute prouvée dans l'exécution de ses obligations contractuelles.
UBITECH conserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires.
À défaut de paiement intégral, UBITECH pourra revendiquer les produits, aux frais du Client, sans préjudice de toute action en dommages et intérêts.
Le Client s'engage à conserver les produits en bon état jusqu'au paiement complet du prix et à ne pas les revendre, transformer ou donner en garantie avant transfert complet de propriété, sauf accord exprès d'UBITECH.
Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement des commandes, à la gestion de la relation commerciale, au service après-vente, à la facturation, à la livraison et au respect des obligations légales d'UBITECH.
Ces données peuvent être transmises aux prestataires intervenant dans l'exécution des commandes, notamment transporteurs, prestataires de paiement, prestataires techniques, éditeurs de logiciels, fabricants ou services après-vente, lorsque cette transmission est nécessaire à l'exécution de la commande ou au traitement de la demande du Client.
Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, augmentée des délais légaux applicables.
Conformément à la réglementation en vigueur, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de suppression, de limitation et de portabilité de ses données, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Le Client peut exercer ses droits en contactant UBITECH à l'adresse suivante : contact@ubitech.fr
UBITECH utilise des cookies et traceurs sur le site www.ubitech.fr afin d'assurer le bon fonctionnement du site, d'analyser la navigation et, le cas échéant, de proposer des contenus adaptés. Le Client est informé de leur utilisation lors de sa première visite et peut paramétrer ses choix à tout moment.
Pour plus d'informations, le Client est invité à consulter la politique de confidentialité et la politique de cookies disponibles sur le site.
Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de réclamation ou de contestation, le Client est invité à contacter en priorité UBITECH afin de rechercher une solution amiable.
En cas de litige avec un Client professionnel, compétence est attribuée au Tribunal de commerce de Versailles, sauf disposition légale impérative contraire.
En cas de litige avec un Client consommateur, les règles légales de compétence territoriale s'appliquent.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.
UBITECH adhère au service du médiateur suivant :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint Jean
75017 Paris
https://www.cm2c.net
UBITECH communique les coordonnées du médiateur de la consommation dont elle relève dans les présentes CGV et sur son site internet.
Le Client s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de captation, d'enregistrement, de conservation et d'exploitation des images.
À ce titre, le Client est notamment responsable du respect des obligations suivantes, lorsque celles-ci sont applicables :
UBITECH décline toute responsabilité en cas d'usage non conforme des produits vendus.
Le Client est seul responsable des autorisations administratives éventuellement requises, de l'installation du dispositif et de la conformité de son usage à la réglementation applicable.
Certains produits vendus par UBITECH sont susceptibles de fonctionner conjointement avec des logiciels ou applications développés par des tiers, notamment applications mobiles, logiciels de gestion vidéo, VMS, plateformes cloud ou services en ligne.
Ces logiciels sont fournis ou accessibles sous la responsabilité de leurs éditeurs respectifs. UBITECH ne saurait garantir leur disponibilité continue, leur compatibilité avec l'ensemble des environnements techniques du Client, ni leur maintien à long terme par leurs éditeurs.
Lorsqu'un logiciel tiers est présenté comme compatible avec un produit vendu par UBITECH, cette compatibilité s'entend à la date de la vente et dans les conditions techniques alors en vigueur.
Toute évolution ultérieure dudit logiciel, de l'application, du service cloud, du système d'exploitation ou de l'environnement technique du Client échappant au contrôle d'UBITECH ne saurait engager sa responsabilité, sans préjudice des garanties légales dont bénéficie le Client consommateur sur le produit lui-même.
Le Client est responsable de la prise de connaissance et du respect des conditions générales d'utilisation, licences, politiques de confidentialité et conditions techniques des logiciels tiers concernés.
Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle, inapplicable ou réputée non écrite, les autres clauses conserveraient leur plein effet.
Les CGV sont susceptibles d'être mises à jour. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.
Les intitulés des articles des présentes CGV ont pour seul but de faciliter les références et n'ont pas, par eux-mêmes, de valeur contractuelle particulière.
Tout usage automatisé du site, notamment robots, scripts, extraction massive de données ou scraping, est strictement interdit, sauf autorisation écrite préalable d'UBITECH.
Toute reproduction, représentation, extraction, adaptation ou utilisation non autorisée du site, de ses contenus, de ses textes, de ses visuels ou de ses éléments distinctifs est interdite.
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Téléphone 01 85 40 04 10 | Courrier UBITECH |