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Les prix sont TTC
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – UBITECH
Version en vigueur à compter du 1er avril 2025
ARTICLE 1 – PRÉAMBULE ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :
La société UBITECH, SARL au capital de 20 000 euros, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 804 811 735, dont le siège social est situé 4 rue des Frères Lumière – 78370 Plaisir, représentée par M. Florent Gaillard, en qualité de gérant (ci-après désignée « UBITECH ») ;
Et toute personne physique ou morale, agissant à titre professionnel ou non, de droit privé ou public (ci-après dénommée « le Client »), souhaitant procéder à un achat de produit ou de service via le site Internet www.ubitech.fr ou par tout autre moyen mis à disposition par UBITECH.
Les présentes CGV régissent l’ensemble des ventes de produits et de services proposés par UBITECH. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles du Client. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
ARTICLE 2 – PRODUITS ET SERVICES PROPOSÉS
UBITECH propose à la vente des équipements électroniques, notamment de vidéosurveillance, ainsi que des services associés (paramétrage, garantie étendue, etc.).
Les produits et services sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible sur le site www.ubitech.fr. Toutefois, les photographies et descriptifs figurant sur le site n’ont qu’une valeur indicative et n’engagent pas contractuellement UBITECH.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité, UBITECH en informera le Client dans les meilleurs délais et pourra proposer une solution alternative ou un remboursement.
UBITECH se réserve le droit de modifier ses offres, ses prix, ses caractéristiques et ses conditions à tout moment.
ARTICLE 3 – COMMANDES
Pour passer commande, le Client doit suivre le processus indiqué sur le site ou valider un devis / bon de commande signé fourni par UBITECH.
La commande devient ferme et définitive dès validation par le Client (acceptation des CGV et paiement). En cas de commande par un professionnel, la signature du bon de commande ou du devis vaut engagement ferme sans possibilité d’annulation.
UBITECH se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
ARTICLE 4 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix sont exprimés en euros. Les prix TTC sont indiqués pour les particuliers ; les prix HT pour les professionnels.
Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande. Il inclut les frais de traitement, d’emballage et de livraison pour les zones prévues à l’article 6.
Les moyens de paiement acceptés sont détaillés sur le site. Le paiement est exigible immédiatement, sauf accord contraire préalable.
Le paiement en plusieurs fois est proposé sous conditions, uniquement pour les particuliers, avec justificatifs requis. UBITECH se réserve le droit de refuser un paiement en plusieurs fois ou d’exiger un règlement immédiat en cas d’incident.
En cas de retard de paiement, des pénalités peuvent être appliquées conformément à la loi. Le défaut de paiement autorise UBITECH à suspendre ou annuler la commande.
ARTICLE 5 – LIVRAISON
Les livraisons sont assurées dans les zones suivantes : France métropolitaine, Corse, DOM-TOM, Belgique, Luxembourg, Monaco. Pour les autres destinations, un devis spécifique peut être établi.
Les délais indiqués sont estimatifs, sauf indication expresse. UBITECH s’efforce d’expédier les commandes sous 24 à 48 heures (jours ouvrés) pour les produits en stock.
Le Client est seul responsable des informations de livraison communiquées. En cas d’erreur, les frais de re-livraison seront à sa charge.
Le Client doit impérativement vérifier le colis à réception et émettre, si nécessaire, des réserves écrites précises auprès du transporteur. En cas d’anomalie, le Client doit en informer UBITECH dans un délai de 3 jours calendaires.
ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION (CLIENTS CONSOMMATEURS UNIQUEMENT)
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Ce droit de rétractation ne s'applique pas aux clients professionnels, ni aux particuliers ayant commandé et récupéré leur matériel directement dans nos locaux.
UBITECH peut étendre ce délai à 28 jours à titre commercial, hors ventes aux professionnels.
Le produit retourné doit être complet, en parfait état, dans son emballage d’origine et accompagné de la facture. Le retour se fait aux frais et risques du Client.
Le remboursement interviendra dans un délai maximum de 14 jours suivant réception du retour, après vérification de la conformité du produit retourné.
Certaines ventes sont exclues du droit de rétractation, notamment celles mentionnées à l’article L221-28 du Code de la consommation (produits personnalisés, scellés descellés, logiciels, etc.).
Les conditions détaillées de retour sont consultables en ligne à l'adresse suivante : https://www.ubitech.fr/content/100-conditions-de-retour
ARTICLE 7 – GARANTIES
Les produits sont garantis conformément aux dispositions des articles L217-3 à L217-32 du Code de la consommation (garantie légale de conformité) et aux articles 1641 à 1649 du Code civil (garantie contre les vices cachés).
La garantie commerciale ou contractuelle proposée par UBITECH est précisée sur chaque fiche produit. Certaines garanties peuvent être étendues (3 ou 5 ans), sous conditions indiquées dans la commande.
En cas de panne, le Client doit contacter le service SAV via www.ubitech.fr ou sav@ubitech.fr. Un numéro de retour (RMA) sera fourni. Aucun retour ne sera accepté sans ce numéro.
Le produit doit être retourné avec ses accessoires, dans un emballage adapté, avec le bon de retour et la facture. Les frais de retour sont à la charge du Client sauf indication contraire.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ
UBITECH n’est tenue qu’à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommages indirects, d’erreurs du Client ou de mauvaise utilisation du produit.
UBITECH ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure ou de tout événement indépendant de sa volonté empêchant l’exécution normale du contrat.
ARTICLE 9 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
UBITECH conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires.
À défaut de paiement intégral, UBITECH pourra revendiquer les produits, aux frais du Client, sans préjudice de toute action en dommages et intérêts.
ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement des commandes et à la gestion des relations commerciales. Elles sont conservées conformément à la réglementation applicable.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression et de portabilité de ses données en contactant UBITECH à contact@ubitech.fr.
ARTICLE 11 – LITIGES ET LOI APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance. La bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le Client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.
A défaut, le Tribunal de Commerce de Versailles est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.
ARTICLE 12 – OBLIGATIONS DU CLIENT EN MATIÈRE DE VIDÉOSURVEILLANCE
Le Client s’engage à respecter la réglementation en matière de captation d’images, notamment :
UBITECH décline toute responsabilité en cas d’usage non conforme.
ARTICLE 13 – LOGICIELS TIERS
UBITECH utilise des logiciels tiers (apps mobiles, VMS, etc.). Elle ne garantit pas leur disponibilité, compatibilité ni pérennité.
Le Client est responsable de la prise de connaissance des conditions d’utilisation de ces logiciels.
ARTICLE 14 – DISPOSITIONS DIVERSES
Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle, les autres clauses conserveraient leur plein effet. Les CGV sont susceptibles d’être mises à jour. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.
Les intitulés des articles des Conditions Contractuelles ont pour seul but de faciliter les références et n'ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.
Tout usage automatisé du site (robots, scripts, etc.) est strictement interdit. Toute reproduction du site ou de ses éléments sans autorisation écrite d’UBITECH est interdite.
Pour toute question, réclamation ou demande d’information, le Client peut contacter UBITECH à l’adresse suivante : contact@ubitech.fr