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Les prix sont TTC
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – UBITECH
Version en vigueur à compter du 1er mars 2026
ARTICLE 1 – PRÉAMBULE ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :
La société UBITECH, SARL au capital de 20 000 euros, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 804 811 735, dont le siège social est situé 4 rue des Frères Lumière – 78370 Plaisir, représentée par M. Florent Gaillard, en qualité de gérant (ci-après désignée « UBITECH ») ;
Et toute personne physique ou morale, agissant à titre professionnel ou non, de droit privé ou public (ci-après dénommée « le Client »), souhaitant procéder à un achat de produit ou de service via le site Internet www.ubitech.fr ou par tout autre moyen mis à disposition par UBITECH.
Les présentes CGV régissent l’ensemble des ventes de produits et de services proposés par UBITECH. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles du Client. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
ARTICLE 2 – PRODUITS ET SERVICES PROPOSÉS
UBITECH propose à la vente des équipements électroniques, notamment de vidéosurveillance, ainsi que des services associés (paramétrage, garantie étendue, etc.).
Les produits et services sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible sur le site www.ubitech.fr. Toutefois, les photographies et descriptifs figurant sur le site n’ont qu’une valeur indicative, sans que cela n’affecte les caractéristiques essentielles du produit.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité, UBITECH en informera le Client dans les meilleurs délais et pourra proposer une solution alternative ou un remboursement.
UBITECH se réserve le droit de modifier ses offres, ses prix, ses caractéristiques et ses conditions à tout moment.
ARTICLE 3 – COMMANDES
Pour passer commande, le Client doit suivre le processus indiqué sur le site ou valider un devis / bon de commande signé fourni par UBITECH.
La commande devient ferme et définitive dès validation par le Client (acceptation des CGV et paiement). En cas de commande par un professionnel, la signature du bon de commande ou du devis vaut engagement ferme sans possibilité d’annulation.
UBITECH se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
ARTICLE 4 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix sont exprimés en euros. Les prix TTC sont indiqués pour les particuliers ; les prix HT pour les professionnels.
Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande. Il inclut les frais de traitement et d'emballage mais n'inclut pas les frais de livraison, lesquels sont calculés séparément et communiqués au Client avant la validation définitive de sa commande.
Les moyens de paiement acceptés sont détaillés sur le site. Le paiement est exigible immédiatement, sauf accord contraire préalable.
Le paiement en plusieurs fois est proposé uniquement aux clients particuliers (personnes physiques n'agissant pas à titre professionnel), sous réserve d'acceptation par UBITECH. Il peut être demandé au Client de fournir tout justificatif permettant d'apprécier sa situation, notamment une pièce d'identité et un justificatif de domicile. UBITECH se réserve le droit de refuser cette modalité de paiement sans avoir à motiver sa décision, et d'exiger un règlement comptant en cas d'incident de paiement sur une échéance.
En cas de retard de paiement, des pénalités peuvent être appliquées conformément à la loi. Le défaut de paiement autorise UBITECH à suspendre ou annuler la commande.
ARTICLE 5 – LIVRAISON
Les livraisons sont assurées dans les zones suivantes : France métropolitaine, Corse, DOM-TOM, Belgique, Luxembourg, Monaco. Pour les autres destinations, un devis spécifique peut être établi.
Les délais d’expédition sont donnés à titre indicatif.
La livraison intervient au plus tard dans un délai de 30 jours conformément à la loi.
UBITECH s’efforce d’expédier les commandes sous 24 à 48 heures (jours ouvrés) pour les produits en stock.
Le Client est seul responsable des informations de livraison communiquées. En cas d’erreur, les frais de relivraison seront à sa charge.
Le Client doit impérativement vérifier le colis à réception et émettre, si nécessaire, des réserves écrites précises auprès du transporteur. En cas d'anomalie constatée à la livraison (colis endommagé, produit manquant ou non conforme), le Client est invité à en informer UBITECH dans un délai de 3 jours calendaires suivant la réception, afin de faciliter le traitement de sa réclamation. Ce délai est indicatif et ne saurait limiter les droits légaux dont bénéficie le Client consommateur au titre des garanties légales.
ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION (CLIENTS CONSOMMATEURS UNIQUEMENT)
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Ce droit de rétractation ne s'applique pas aux clients professionnels.
À titre commercial, UBITECH étend ce délai de rétractation à 28 jours calendaires à compter de la réception de la commande, pour tout Client consommateur et pour l'ensemble des produits disponibles à la vente sur le site, à l'exception des produits expressément exclus du droit de rétractation visés à l'article L221-28 du Code de la consommation. Cette extension ne s'applique pas aux clients professionnels.
Le produit retourné doit être complet, en parfait état, dans son emballage d’origine et accompagné de la facture.
Les frais de retour restent à la charge du Client.
Le Client est responsable de la bonne expédition du produit jusqu’à sa réception par UBITECH.
Le remboursement interviendra dans un délai maximum de 14 jours à compter de la récupération du produit ou de la preuve de son expédition par le Client, après vérification de la conformité du produit retourné.
Certaines ventes sont exclues du droit de rétractation, notamment celles mentionnées à l’article L221-28 du Code de la consommation (produits personnalisés, produits descellés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, logiciels descellés, etc.).
Les conditions détaillées de retour sont consultables en ligne à l'adresse suivante : https://www.ubitech.fr/content/100-conditions-de-retour
ARTICLE 7 – GARANTIES
Les produits vendus par UBITECH sont garantis conformément aux dispositions des articles L217-3 à L217-32 du Code de la consommation relatifs à la garantie légale de conformité, ainsi qu’aux articles 1641 à 1649 du Code civil relatifs à la garantie des vices cachés.
7.1 Garantie légale de conformité
Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice du droit pour le client de demander, le cas échéant, une réduction du prix ou la résolution de la vente dans les conditions prévues par la loi.
Le client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir en cas de défaut de conformité. Durant ce délai, le client bénéficie de la présomption d’existence du défaut de conformité dans les conditions prévues par la loi.
En cas de défaut de conformité, le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit.
Toutefois, conformément à l’article L217-12 du Code de la consommation, UBITECH se réserve le droit de ne pas procéder selon le choix du client si la solution demandée est impossible ou entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu notamment de la valeur du bien, de la nature du défaut ou des conditions du marché.
Cette disproportion peut notamment être caractérisée en cas de variation significative et imprévisible du coût d’approvisionnement du produit entre la date d’achat et la mise en œuvre de la garantie.
Dans ce cas, UBITECH pourra imposer une solution alternative, incluant la réparation du produit, son remplacement par un produit équivalent présentant des caractéristiques similaires ou, à défaut, le remboursement du produit.
En cas de remboursement, celui-ci correspondra au prix effectivement payé par le client lors de l’achat du produit, tel que figurant sur la facture, et interviendra dans un délai raisonnable après restitution du produit.
Lorsque la réparation et le remplacement sont impossibles ou ne peuvent être mis en œuvre dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour le client, celui-ci peut obtenir le remboursement du produit dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
La mise en conformité du produit s’effectue sans frais pour le client et sans inconvénient majeur pour celui-ci, conformément aux dispositions légales.
7.2 Garantie commerciale
La garantie commerciale éventuellement proposée par UBITECH est précisée sur chaque fiche produit. Certaines garanties peuvent être étendues (3 ou 5 ans), selon les conditions indiquées lors de la commande.
Cette garantie commerciale s’applique sans préjudice des garanties légales dont bénéficie le client.
7.3 Procédure de service après-vente (SAV)
En cas de panne ou de défaut, le client doit contacter le service après-vente de UBITECH via le site www.ubitech.fr
ou à l’adresse sav@ubitech.fr
afin d’obtenir un numéro de retour (RMA).
Aucun retour ne sera accepté sans ce numéro de retour préalable.
Le produit doit être retourné complet, accompagné de ses accessoires, dans un emballage adapté permettant d’assurer son transport sans risque, ainsi que du bon de retour et de la facture d’achat.
Les frais de retour sont à la charge de UBITECH lorsque le défaut de conformité est avéré. Dans le cas contraire, ils restent à la charge du Client.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ
UBITECH est tenue des obligations légales applicables, notamment en matière de conformité des produits. UBITECH n’est tenue qu’à une obligation de moyens pour les prestations de services.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommages indirects, notamment perte de données, perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, manque à gagner ou préjudice commercial.
UBITECH ne pourra être tenue responsable en cas d’erreurs du Client, de mauvaise utilisation du produit ou d’installation non conforme.
UBITECH ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure ou de tout événement indépendant de sa volonté empêchant l’exécution normale du contrat.
En tout état de cause, lorsque la responsabilité de UBITECH est engagée, celle-ci est limitée au montant effectivement payé par le Client pour le produit concerné. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde, dolosive ou en cas d’atteinte aux droits légaux du consommateur.
ARTICLE 9 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
UBITECH conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires.
À défaut de paiement intégral, UBITECH pourra revendiquer les produits, aux frais du Client, sans préjudice de toute action en dommages et intérêts.
ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement des commandes, à la gestion de la relation commerciale et au service après-vente.
Ces données peuvent être transmises aux prestataires intervenant dans l’exécution des commandes (transporteurs, prestataires techniques, etc.).
Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, augmentée des délais légaux applicables.
Conformément à la réglementation en vigueur, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression, de limitation et de portabilité de ses données.
Le Client peut exercer ses droits en contactant UBITECH à l’adresse suivante : contact@ubitech.fr
UBITECH utilise des cookies et traceurs sur le site www.ubitech.fr afin d'assurer le bon fonctionnement du site, d'analyser la navigation et, le cas échéant, de proposer des contenus adaptés. Le Client est informé de leur utilisation lors de sa première visite et peut paramétrer ses choix à tout moment. Pour plus d'informations, le Client est invité à consulter la Politique de cookies disponible sur le site.
Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 11 – LITIGES ET LOI APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance. La bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le Client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.
En cas de litige avec un client professionnel, compétence est attribuée au Tribunal de commerce de Versailles.
En cas de litige avec un Client consommateur, les règles légales de compétence territoriale s’appliquent.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
UBITECH adhère au service du médiateur suivant :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice : 14 rue Saint Jean, 75017 Paris.
https://www.cm2c.net
Les coordonnées actualisées du médiateur peuvent être communiquées sur simple demande.
ARTICLE 12 – OBLIGATIONS DU CLIENT EN MATIÈRE DE VIDÉOSURVEILLANCE
Le Client s’engage à respecter la réglementation en matière de captation d’images, notamment :
UBITECH décline toute responsabilité en cas d’usage non conforme.
Le Client est seul responsable des autorisations administratives éventuellement requises et de la conformité de son installation à la réglementation applicable.
ARTICLE 13 – LOGICIELS TIERS
Certains produits vendus par UBITECH sont susceptibles de fonctionner conjointement avec des logiciels ou applications développés par des tiers (applications mobiles, logiciels de gestion vidéo, VMS, plateformes cloud, etc.). Ces logiciels sont fournis ou accessibles sous la responsabilité de leurs éditeurs respectifs, et UBITECH ne saurait garantir leur disponibilité continue, leur compatibilité avec l'ensemble des environnements techniques du Client, ni leur maintien à long terme par leurs éditeurs.
Lorsqu'un logiciel tiers est présenté comme compatible avec un produit vendu par UBITECH, cette compatibilité s'entend à la date de la vente et dans les conditions techniques alors en vigueur. Toute évolution ultérieure dudit logiciel échappant au contrôle d'UBITECH ne saurait engager sa responsabilité, sans préjudice des garanties légales dont bénéficie le Client consommateur sur le produit lui-même.
Le Client est responsable de la prise de connaissance des conditions générales d'utilisation des logiciels tiers concernés.
ARTICLE 14 – DISPOSITIONS DIVERSES
Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle, les autres clauses conserveraient leur plein effet. Les CGV sont susceptibles d’être mises à jour. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.
Les intitulés des articles des Conditions Contractuelles ont pour seul but de faciliter les références et n'ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.
Tout usage automatisé du site (robots, scripts, etc.) est strictement interdit. Toute reproduction du site ou de ses éléments sans autorisation écrite d’UBITECH est interdite.
Service client UBITECH
Pour toute question, réclamation ou demande d'information, le Client peut contacter UBITECH par les moyens suivants :
Par email : contact@ubitech.fr
Par téléphone : 01 85 400 410
Par courrier : UBITECH – 4 rue des Frères Lumière – 78370 Plaisir