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Les prix sont TTC
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE UBITECH
Version en vigueur à compter du 1er septembre 2026
Sommaire
Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », sont conclues entre :
Est considéré comme Client consommateur toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Est considéré comme Client professionnel toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle.
Les présentes CGV régissent l'ensemble des ventes de produits et de services proposés par UBITECH. Elles s'appliquent sous réserve des dispositions légales impératives et, pour les Clients professionnels, à l'exclusion de toutes autres conditions sauf accord écrit et préalable d'UBITECH.
Le Client doit pouvoir prendre connaissance des CGV avant de passer commande. La validation de la commande après présentation des CGV emporte leur acceptation.
UBITECH propose à la vente des équipements électroniques, notamment de vidéosurveillance, d'alarme, de contrôle d'accès, d'interphonie et de réseau informatique, ainsi que des logiciels, licences, accessoires et services associés.
Les produits et services sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible sur le site www.ubitech.fr. Les photographies, visuels et illustrations ont une valeur indicative lorsqu'ils ne concernent pas une caractéristique essentielle ou contractuelle du produit.
Les offres sont proposées dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après conclusion de la commande, UBITECH en informe le Client dans les meilleurs délais et applique les dispositions légales et contractuelles relatives à l'exécution de la commande. Une solution alternative peut être proposée au Client, qui reste libre de l'accepter ou de la refuser.
UBITECH peut faire évoluer ses offres, prix, caractéristiques produits et conditions commerciales pour les commandes futures. Les modifications intervenues après la conclusion d'une commande n'affectent pas les caractéristiques et conditions contractuellement convenues pour cette commande.
Pour passer commande, le Client doit suivre le processus indiqué sur le site internet ou valider un devis ou un bon de commande fourni par UBITECH.
Lors d'une commande en ligne, le Client vérifie le détail de sa commande, son prix total et les informations communiquées avant sa validation définitive. La validation de la commande implique une obligation de paiement.
UBITECH adresse au Client une confirmation de commande sur un support durable dans les conditions prévues par la réglementation applicable. Confirmation envoyée dans les plus brefs délais par e-mail.
En cas de commande par un Client professionnel, la signature ou validation d'un devis ou d'un bon de commande vaut engagement ferme dans les conditions qui y sont précisées, sous réserve des dispositions légales applicables.
Avant la conclusion définitive d'une commande, UBITECH peut refuser celle-ci pour un motif légitime, notamment en cas de litige relatif au paiement d'une précédente commande, d'impossibilité d'approvisionnement connue, d'indices objectifs de fraude ou d'erreur manifeste affectant le prix ou une caractéristique essentielle de l'offre.
Lorsqu'une difficulté est constatée après la conclusion du contrat, notamment une erreur manifeste ou une impossibilité d'exécution, les droits et obligations respectifs d'UBITECH et du Client sont déterminés conformément aux règles légales applicables. UBITECH ne dispose d'aucun droit général de résiliation discrétionnaire au détriment du Client consommateur.
Le Client est responsable de l'exactitude des informations qu'il communique lors de la commande, notamment ses coordonnées, son adresse de facturation, son adresse de livraison, son adresse email et son numéro de téléphone. Les conséquences et frais directement occasionnés par une information erronée ou incomplète pourront être mis à sa charge lorsqu'ils lui sont imputables.
Le processus de commande en ligne comporte les étapes suivantes : sélection des produits et ajout au panier, vérification du contenu du panier, identification ou création du compte client, saisie des adresses de facturation et de livraison, choix du mode de livraison, choix du moyen de paiement, récapitulatif de la commande, acceptation des présentes CGV puis validation définitive emportant obligation de paiement.
Avant la validation définitive, le Client peut à tout moment revenir aux étapes précédentes, modifier le contenu de son panier, corriger les quantités, supprimer un article et rectifier les informations saisies, notamment ses coordonnées et ses adresses. Le récapitulatif présenté avant la validation permet de vérifier l'ensemble de la commande et d'en corriger les éventuelles erreurs de saisie.
Le contrat est conclu en langue française.
Conformément à l'article L. 213-1 et aux articles D. 213-1 et D. 213-2 du Code de la consommation, lorsque la commande est conclue par voie électronique et porte sur un montant égal ou supérieur à 120 euros, UBITECH conserve l'écrit qui la constate pendant dix ans à compter de la conclusion du contrat lorsque la livraison du bien ou l'exécution de la prestation est immédiate. Dans le cas contraire, l'écrit est conservé à compter de la conclusion du contrat jusqu'à la livraison du bien ou l'exécution de la prestation, puis pendant dix ans à compter de celle-ci.
UBITECH garantit au Client l'accès à cet écrit à tout moment pendant cette durée, sur simple demande adressée à contact@ubitech.fr.
Le Client retrouve également le détail de ses commandes et ses factures dans son espace client, à la rubrique « Historique de mes commandes ».
Les prix sont exprimés en euros. Les prix TTC sont indiqués aux Clients consommateurs. Les prix HT peuvent être indiqués aux Clients professionnels.
Le prix applicable est celui porté à la connaissance du Client avant la validation définitive de la commande. Les frais de livraison et les éventuels autres frais applicables sont indiqués séparément avant la validation de la commande.
Les prix affichés incluent l'éco-participation destinée au financement de la collecte et du traitement des équipements électriques et électroniques en fin de vie. Lors de l'achat d'un équipement neuf, vous pouvez demander la reprise gratuite d'un ancien équipement de même type, quelle que soit sa provenance. Les modalités sont détaillées sur notre page reprise gratuite DEEE.
Les moyens de paiement acceptés sont détaillés sur le site ou sur les documents commerciaux applicables. Le paiement est exigible selon les modalités indiquées lors de la commande, sur le devis ou sur la facture.
Les paiements effectués par des acheteurs publics sont soumis, lorsqu'elles sont applicables, aux dispositions du Code de la commande publique relatives notamment aux modalités et délais de paiement.
Lorsqu'un paiement en plusieurs fois est proposé, son acceptation est soumise aux conditions d'éligibilité et aux règles du prestataire de paiement concerné. Le Client doit prendre connaissance des conditions spécifiques du service de paiement avant de le sélectionner.
L'octroi d'un paiement fractionné peut notamment dépendre de l'acceptation du prestataire de paiement. Le choix d'un moyen ou service de paiement fractionné ne constitue pas une garantie de son acceptation par ce prestataire.
En cas de retard de paiement d'un Client professionnel, des pénalités sont exigibles de plein droit dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu'un rappel ou une mise en demeure préalable soit nécessaire.
Sauf taux différent expressément convenu dans les limites autorisées par la loi, le taux des pénalités de retard est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.
Tout Client professionnel en situation de retard de paiement est également redevable de plein droit d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement pour chaque facture payée après son échéance. Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, UBITECH peut demander une indemnisation complémentaire sur justification, dans les conditions prévues par la loi.
Ces dispositions relatives aux pénalités commerciales et à l'indemnité forfaitaire de recouvrement ne sont pas applicables aux Clients consommateurs.
Les zones de livraison proposées sont indiquées sur le site lors de la commande. UBITECH assure notamment des livraisons en France métropolitaine, Corse, Belgique, Luxembourg, Monaco et dans certaines collectivités et territoires ultramarins. Pour les destinations non proposées directement sur le site, un devis spécifique peut être établi.
Les délais d'expédition affichés pour les produits en stock constituent des estimations sauf lorsqu'une date ou un délai a été expressément convenu avec le Client.
Pour les Clients consommateurs, UBITECH livre le bien à la date ou dans le délai indiqué au Client avant la conclusion du contrat. À défaut d'indication ou d'accord sur une date de livraison, la livraison intervient au plus tard dans le délai légal applicable à compter de la conclusion du contrat.
En cas de retard de livraison, le Client consommateur bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation, notamment dans les conditions permettant d'exiger l'exécution dans un délai supplémentaire raisonnable puis, lorsque les conditions légales sont réunies, de résoudre le contrat.
Le Client est responsable des informations de livraison qu'il communique. En cas d'erreur ou d'information incomplète lui étant imputable, les frais effectivement occasionnés par une nouvelle livraison ou réexpédition peuvent être mis à sa charge.
Pour le Client consommateur, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré lorsque le Client ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Le Client est invité à vérifier l'état du colis et des produits lors de leur réception. En cas d'anomalie constatée à la livraison, notamment colis endommagé, produit manquant ou manifestement détérioré, il est recommandé de formuler des réserves suffisamment précises auprès du transporteur et d'informer UBITECH dans les meilleurs délais.
Ces recommandations facilitent le traitement du dossier mais ne constituent pas, pour le Client consommateur, une condition à l'exercice de ses garanties et droits légaux.
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose, pour les contrats concernés, d'un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
Pour les ventes de biens, ce délai court en principe à compter de la réception du bien par le Client consommateur ou par un tiers, autre que le transporteur, qu'il a désigné, sous réserve des règles particulières applicables notamment aux commandes comportant plusieurs biens livrés séparément.
Une commande conclue à distance conserve son caractère de contrat à distance lorsqu'elle est ensuite retirée par le Client dans les locaux d'UBITECH. Ce mode de retrait ne supprime donc pas, à lui seul, le droit légal de rétractation applicable à la commande.
En complément du droit légal de rétractation de 14 jours, UBITECH accorde aux Clients consommateurs éligibles un avantage commercial leur permettant de demander le retour de tout ou partie de leur commande jusqu'à 28 jours calendaires à compter de la réception du bien.
Cette période supplémentaire comprise entre le 15e et le 28e jour constitue un avantage commercial accordé par UBITECH et non une prolongation du droit légal de rétractation.
Cette extension commerciale ne s'applique pas :
Les exclusions ci-dessus concernent uniquement l'avantage commercial accordé par UBITECH entre le 15e et le 28e jour. Elles ne limitent jamais le droit légal de rétractation de 14 jours lorsque celui-ci est applicable.
Pour bénéficier de l'extension commerciale entre le 15e et le 28e jour, le produit doit être retourné complet avec les accessoires, éléments et équipements fournis avec celui-ci. Le produit doit avoir fait l'objet uniquement de manipulations raisonnables nécessaires à son examen ou à son essai et ne doit pas présenter de détérioration incompatible avec un retour commercial.
Lorsque l'emballage d'origine est nécessaire à la protection, à l'identification ou à la revente du produit et qu'il a été fourni au Client, UBITECH peut demander qu'il soit également retourné dans un état compatible avec un usage normal.
Dans le cadre exclusif de cette extension commerciale, lorsque le produit présente une dépréciation liée à son utilisation, à des détériorations, à l'absence d'accessoires ou à un état dépassant un simple examen ou essai, UBITECH peut appliquer une décote objectivement justifiée et proportionnée à la perte de valeur constatée. Le Client est informé de cette décote et de son motif.
Lorsque l'état du produit ne permet raisonnablement pas d'accepter son retour dans le cadre de l'avantage commercial, UBITECH peut refuser le bénéfice de l'extension commerciale. Cette faculté ne concerne pas les droits que le Client peut exercer pendant le délai légal de rétractation de 14 jours.
Le droit légal de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas aux Clients professionnels, sauf dans les cas expressément prévus par l'article L221-3 du Code de la consommation.
Un Client professionnel ne peut bénéficier de ce régime que lorsque les conditions légales sont réunies, notamment lorsque :
Une commande passée directement sur le site internet d'UBITECH par un Client professionnel ne constitue pas, du seul fait de sa conclusion à distance, un contrat conclu hors établissement au sens de ces dispositions.
Lorsque le Client professionnel bénéficie exceptionnellement du droit prévu à l'article L221-3, le délai légal applicable est de 14 jours. L'extension commerciale jusqu'à 28 jours reste réservée aux Clients consommateurs, sauf accord écrit spécifique d'UBITECH.
Pour exercer son droit légal de rétractation, le Client doit communiquer à UBITECH sa décision avant l'expiration du délai applicable au moyen d'une déclaration claire et dépourvue d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Le Client peut notamment utiliser le formulaire type de rétractation figurant à la fin des présentes CGV, adresser une demande par email ou par courrier, ou utiliser tout autre moyen permettant d'établir sa décision et la date à laquelle elle a été communiquée.
Pour les contrats conclus à distance au moyen d'une interface en ligne, le Client consommateur peut également utiliser la fonctionnalité de rétractation mise à sa disposition sur le site conformément à la réglementation applicable. Un accusé de réception de la rétractation lui est transmis sur un support durable.
Pour bénéficier de l'extension commerciale entre le 15e et le 28e jour, le Client doit également communiquer sa demande à UBITECH avant l'expiration du 28e jour suivant la réception de la commande.
Lorsqu'il exerce son droit légal de rétractation, le Client renvoie ou restitue le bien sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, sauf si UBITECH propose de récupérer elle-même le bien.
Les frais directs de retour sont à la charge du Client, sauf lorsque la loi prévoit qu'ils doivent être supportés par UBITECH ou lorsque UBITECH accepte expressément de les prendre en charge.
Dans le cadre du droit légal de rétractation, le Client peut examiner et manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Sa responsabilité peut être engagée pour la dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire à cet examen.
L'absence de l'emballage d'origine ne prive pas, à elle seule, le Client consommateur de son droit légal de rétractation. Le Client doit toutefois conditionner le bien de manière adaptée afin de permettre son transport sans risque anormal de détérioration.
Les conditions plus strictes relatives à l'état, au caractère complet et à l'emballage du produit prévues au présent article s'appliquent uniquement au retour commercial effectué entre le 15e et le 28e jour.
Lorsqu'un Client consommateur exerce valablement son droit légal de rétractation, UBITECH rembourse les sommes devant être restituées, y compris les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard proposé lors de la commande, au plus tard dans le délai légal suivant la date à laquelle UBITECH est informée de la décision de rétractation.
UBITECH n'est pas tenue de rembourser le surcoût résultant du choix exprès, par le Client, d'un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé.
Pour les ventes de biens, UBITECH peut différer le remboursement jusqu'à la récupération du bien ou jusqu'à ce que le Client fournisse une preuve de son expédition, la date du premier de ces événements étant retenue.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l'utilisation d'un autre moyen ne lui occasionnant pas de frais.
Lorsqu'un retour est accepté dans le cadre de l'extension commerciale entre le 15e et le 28e jour, UBITECH procède au remboursement du produit accepté au retour, sous déduction, le cas échéant, de la décote prévue à l'article 6.2. Les frais directs de retour restent à la charge du Client sauf accord commercial contraire.
Lorsque le Client consommateur demande expressément que l'exécution d'une prestation de services commence avant l'expiration du délai légal de rétractation et que cette prestation est payante, UBITECH recueille sa demande expresse dans les conditions prévues par la réglementation.
Lorsque le Client exerce son droit de rétractation après que l'exécution de la prestation a commencé à sa demande expresse mais avant son exécution complète, il reste redevable, lorsque les conditions légales sont réunies, d'un montant proportionnel aux prestations effectivement réalisées jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.
Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le droit de rétractation ne prend fin que lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, notamment la demande ou le consentement exprès du Client et la reconnaissance de la perte de son droit après exécution complète.
Lorsque la commande porte sur une licence logicielle, une clé d'activation, un code d'accès ou un contenu numérique non fourni sur support matériel, les règles spécifiques du Code de la consommation relatives aux contenus numériques s'appliquent.
Lorsque l'exécution commence avant l'expiration du délai légal de rétractation, la perte du droit de rétractation ne peut intervenir que lorsque toutes les conditions légales sont réunies, notamment le consentement préalable exprès du Client au commencement de l'exécution, la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation et la confirmation de cet accord par UBITECH dans les conditions prévues par la loi.
La seule acceptation générale des présentes CGV ne remplace pas, lorsqu'il est légalement requis, le recueil spécifique du consentement et de la reconnaissance du Client.
Le droit légal de rétractation ne s'applique pas aux contrats pour lesquels la loi prévoit une exclusion, notamment, lorsque les conditions légales correspondantes sont effectivement réunies :
Les conditions pratiques de retour sont également consultables à l'adresse suivante : https://www.ubitech.fr/content/100-conditions-de-retour. En cas de divergence, aucune disposition de cette page ne peut avoir pour effet de réduire les droits légaux du Client consommateur.
| Professionnel répondant des garanties légales et du service après-vente UBITECH 4 rue des Frères Lumière, 78370 Plaisir, France Téléphone : 01 85 400 410 Adresse électronique : sav@ubitech.fr |
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. |
Garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques fournis ponctuellement Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si : 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ; 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ; 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ; 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable. Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix. Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation. Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique. |
Lorsque les conditions légales sont réunies, les produits vendus par UBITECH bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de défaut de conformité, le Client consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du produit dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
UBITECH peut ne pas procéder selon le choix initial du Client lorsque la solution demandée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard des critères prévus par la loi, notamment la valeur du bien en l'absence de défaut, l'importance du défaut et la possibilité de mettre en œuvre l'autre solution sans inconvénient majeur pour le Client.
Lorsque la loi permet à UBITECH de refuser la solution choisie ou la mise en conformité, ce refus est motivé par écrit ou sur un autre support durable.
La mise en conformité est réalisée sans frais pour le Client consommateur et sans inconvénient majeur pour celui-ci.
Les dispositions relatives à la garantie légale s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.
Le Client peut également agir sur le fondement de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil lorsque les conditions légales sont réunies, notamment lorsqu'un vice caché existant lors de la vente rend le bien impropre à son usage ou diminue tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquis, ou en aurait donné un prix inférieur, s'il en avait eu connaissance.
L'action en garantie des vices cachés doit être exercée dans le délai prévu par la loi à compter de la découverte du vice.
Pour les biens comportant des éléments numériques, UBITECH veille, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, à ce que le Client consommateur soit informé et reçoive les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. Ces mises à jour sont notamment mises à disposition techniquement par les constructeurs ou éditeurs concernés.
Lorsque le producteur communique à UBITECH la durée pendant laquelle les mises à jour logicielles qu'il fournit restent compatibles avec les fonctionnalités du bien, cette information est mise à la disposition du Client consommateur, notamment sur la fiche produit ou dans la documentation accompagnant la vente lorsqu'elle est disponible.
Vous pouvez nous contacter à l'adresse sav@ubitech.fr pour obtenir cette information sur une référence précise.
Conformément à l'article L. 111-4 du Code de la consommation, la période pendant laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation d'un produit sont disponibles est indiquée sur la fiche du produit concerné lorsque le constructeur communique cette information. Lorsque cette information n'est pas communiquée par le constructeur, la fiche produit le précise.
Certains produits commercialisés par UBITECH bénéficient d'une garantie commerciale accordée par leur constructeur.
La durée de cette garantie varie selon la marque et la référence du produit. Elle peut notamment être de 2, 3 ou 5 ans. Lorsque cette information est disponible, la durée applicable est indiquée sur la fiche du produit ou dans les documents de garantie correspondants.
La garantie commerciale constructeur est soumise aux conditions définies par le constructeur concerné, notamment en ce qui concerne sa durée, son étendue, ses modalités de mise en œuvre et ses éventuelles exclusions.
Cette garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales dont bénéficie le Client et ne limite en aucun cas les droits résultant notamment de la garantie légale de conformité ou de la garantie contre les vices cachés.
UBITECH met à la disposition de ses clients un support technique gratuit et sans limitation de durée sur les produits achetés chez UBITECH. Ce support est fourni par téléphone et par courrier électronique, pendant les jours ouvrés, dans la limite des moyens raisonnablement disponibles.
Il couvre l'aide à la configuration, les questions d'utilisation, l'orientation technique et la vérification de compatibilité. Il ne comprend pas la prise en main à distance, l'intervention sur site ni la réalisation de la configuration à la place du Client, qui font l'objet de prestations distinctes facturées.
Ce support constitue un service commercial. Il ne se substitue pas aux garanties légales et n'en modifie ni l'étendue ni la durée.
Pour toute demande de prise en charge, le Client est invité à contacter le service après-vente d'UBITECH via le site www.ubitech.fr ou à l'adresse sav@ubitech.fr afin de permettre l'ouverture du dossier et l'organisation du retour lorsque celui-ci est nécessaire.
Un numéro de retour peut être attribué afin de faciliter l'identification et le traitement du dossier. Pour un Client consommateur, l'absence de numéro de retour ne peut avoir pour effet de supprimer ou de limiter un droit résultant d'une garantie légale.
Le produit doit être emballé de manière adaptée à son transport. Le Client est invité à joindre les éléments nécessaires à l'identification de la commande et de la situation rencontrée ainsi que les accessoires utiles au diagnostic.
Lorsque la prise en charge relève de la garantie légale de conformité, sa mise en œuvre s'effectue sans frais pour le Client consommateur dans les conditions prévues par la loi.
UBITECH demeure responsable de l'exécution de ses obligations contractuelles et des garanties légales applicables dans les conditions prévues par la loi.
UBITECH ne peut être tenue responsable d'un dommage résultant directement d'une mauvaise utilisation imputable au Client, d'une installation réalisée contrairement aux prescriptions applicables, d'une modification non autorisée du produit ou d'un défaut d'entretien lorsqu'un lien direct est établi entre cette circonstance et le dommage invoqué.
UBITECH ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.
Aucune disposition des présentes CGV n'a pour objet ou pour effet d'exclure ou de limiter les droits à réparation ou les garanties impératives dont bénéficie un Client consommateur.
Dans les relations avec les Clients professionnels uniquement et dans la mesure autorisée par la loi, UBITECH ne répond pas des dommages indirects tels que les pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires, pertes de bénéfice ou préjudices commerciaux ne constituant pas la conséquence directe et prévisible de son manquement.
Dans les relations avec les Clients professionnels uniquement, la responsabilité contractuelle d'UBITECH peut être limitée au montant HT effectivement payé au titre du produit ou de la prestation directement à l'origine du dommage, sous réserve des dispositions légales impératives et à condition qu'une telle limitation ne prive pas une obligation essentielle de sa substance.
Cette limitation ne s'applique notamment pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel ou dans tout autre cas où la loi interdit de limiter la responsabilité.
UBITECH peut proposer des prestations de conseil avant-vente et d'étude à distance, notamment afin d'accompagner le Client dans la préparation d'un projet de vidéosurveillance, d'alarme, de contrôle d'accès, de réseau ou d'interphonie.
Ces prestations peuvent être réalisées à partir des informations transmises par le Client, telles que plans, photographies, vues aériennes, captures d'écran, descriptions du besoin, distances, conditions d'éclairage, contraintes d'installation ou zones à surveiller.
La pertinence des recommandations dépend de l'exactitude, de la lisibilité et du caractère suffisamment complet des éléments communiqués par le Client.
Sauf engagement écrit contraire, ces prestations constituent une aide au choix et à la décision. Elles ne constituent pas une visite technique sur site, une étude d'exécution, un audit de sûreté exhaustif ou une étude réglementaire complète.
UBITECH est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de ces prestations. L'existence d'une recommandation à distance ne peut être assimilée à une garantie d'absence totale d'angle mort, d'identification certaine de toute personne ou véhicule ou de suppression de tout risque d'intrusion, de vol, d'incendie, de dégradation ou d'accident.
UBITECH ne répond pas des conséquences directement causées par des informations incomplètes, erronées ou devenues obsolètes qui lui auraient été communiquées, lorsqu'elle ne pouvait raisonnablement connaître leur caractère inexact.
Sauf prestation ou engagement écrit spécifique confié à UBITECH, le Client reste responsable de la vérification de la faisabilité de l'installation sur le site concerné, de son exécution et du respect de la réglementation applicable à son utilisation.
Ces dispositions ne font pas obstacle à la responsabilité d'UBITECH lorsqu'un manquement à ses propres obligations est établi.
UBITECH conserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires.
À défaut de paiement intégral, UBITECH peut exercer les droits résultant de la présente clause dans les conditions prévues par la loi, sans préjudice des autres voies de recours dont elle dispose.
Pour les Clients professionnels, les produits faisant l'objet d'une réserve de propriété ne doivent pas être donnés en garantie ou transformés d'une manière compromettant les droits d'UBITECH avant leur paiement complet, sauf accord écrit contraire.
La présente clause de réserve de propriété n'affecte pas les règles impératives relatives au transfert des risques applicables aux Clients consommateurs.
Les données personnelles collectées par UBITECH peuvent être nécessaires notamment au traitement des commandes, à la gestion de la relation commerciale, au service après-vente, à la facturation, à la livraison, à la prévention de la fraude et au respect de ses obligations légales.
Ces données peuvent être communiquées aux prestataires intervenant dans l'exécution de la commande ou du service, notamment transporteurs, prestataires de paiement, prestataires techniques, éditeurs de logiciels, fabricants ou services après-vente, dans la mesure nécessaire à la finalité concernée et conformément à la réglementation applicable.
Les données sont conservées pendant les durées nécessaires aux finalités poursuivies, augmentées, lorsque cela est applicable, des durées imposées ou autorisées par les règles légales de conservation, de prescription ou de preuve.
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, les personnes concernées disposent, selon les conditions et la base juridique du traitement, de droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité ainsi que des autres droits prévus par la réglementation.
Les demandes relatives à l'exercice de ces droits peuvent être adressées à UBITECH à l'adresse suivante : contact@ubitech.fr.
UBITECH utilise les cookies et traceurs strictement nécessaires au fonctionnement du site sans consentement lorsque la réglementation l'autorise. Les cookies et traceurs soumis au consentement, notamment lorsqu'ils sont utilisés à des fins de mesure d'audience non exemptée, de personnalisation ou de publicité, ne sont déposés ou lus qu'après recueil du consentement lorsqu'il est requis.
Le Client peut consulter et modifier ses choix en matière de cookies au moyen de l'outil de gestion prévu à cet effet sur le site.
Des informations complémentaires sur les traitements de données et leurs bases juridiques figurent dans la politique de confidentialité et la politique de cookies disponibles sur le site.
Toute personne concernée dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables au Client consommateur.
En cas de réclamation ou de contestation, le Client est invité à contacter en priorité UBITECH afin de rechercher une solution amiable.
Pour les litiges opposant UBITECH à un Client professionnel ayant la qualité de commerçant et sous réserve des règles impératives applicables, compétence est attribuée au Tribunal de commerce de Versailles, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Pour les Clients consommateurs, les règles légales de compétence juridictionnelle et territoriale s'appliquent.
Après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à UBITECH et en cas de réponse insatisfaisante ou d'absence de solution amiable dans les conditions prévues par la réglementation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève UBITECH.
UBITECH adhère au service du médiateur suivant :
CM2C - Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
https://www.cm2c.net
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) a été définitivement fermée le 20 juillet 2025 en application du règlement (UE) 2024/3228. Les consommateurs souhaitant recourir à une médiation de la consommation peuvent saisir directement le médiateur indiqué ci-dessus.
Le recours à la médiation ne prive pas le Client consommateur de son droit de saisir la juridiction compétente.
L'achat d'un équipement de vidéosurveillance ou de vidéoprotection ne dispense pas son utilisateur de respecter la réglementation applicable à son installation et à son utilisation.
Selon la nature du lieu, des personnes filmées, du dispositif utilisé et de son usage, le Client peut notamment être tenu de respecter :
Sauf engagement contractuel écrit confiant expressément cette mission à UBITECH, il appartient au Client de déterminer les règles applicables à son installation et d'obtenir les autorisations éventuellement nécessaires.
UBITECH ne peut être tenue responsable d'un usage des produits contraire à la réglementation lorsque cet usage relève de la décision ou du comportement du Client.
La présente clause ne fait pas obstacle à la responsabilité d'UBITECH pour ses propres obligations légales ou contractuelles.
Certains équipements proposés par UBITECH disposent d'un microphone, d'un haut-parleur, d'une communication bidirectionnelle ou de fonctions de défense active.
L'enregistrement du son obéit à des règles plus strictes que la captation d'images. La Commission nationale de l'informatique et des libertés considère que l'écoute et l'enregistrement permanents des conversations sont disproportionnés dans la plupart des situations, en particulier sur les lieux de travail et dans les espaces accessibles au public.
Nous vous recommandons de conserver la fonction d'enregistrement audio désactivée par défaut et de ne l'activer que pour un usage précis, limité dans le temps et proportionné à l'objectif poursuivi. Les personnes concernées doivent en être informées au même titre que pour la captation d'images.
L'usage d'un dispositif d'interphonie ou d'écoute ponctuelle déclenché à l'