Que dit la réglementation française sur l’usage d’une caméra de sécurité ?


L’installation et l’utilisation d’une caméra de surveillance est réglementée par le Code de la sécurité intérieure et le Règlement général sur la protection des données (RGPD).

  • L’installation de caméras de surveillance est autorisée dans l'espace privé et dans certains cas précis dans l’espace public (sécurité des biens et des personnes, prévention de la délinquance).
  • Dans l'espace privé l'installation de caméras de surveillance n'est soumise à aucune autorisation préalable.
  • Dans l'espace public l'installation de caméras de surveillance nécessite une autorisation préalable de la part de l'autorité compétente (au niveau communal : le maire) pour les caméras installées sur la voie publique.
  • Les données collectées par les caméras de surveillance doivent être protégées. Les personnes filmées doivent être informées de l'utilisation des caméras et de leurs droits en matière de protection des données.


Quelques liens utiles pour tout savoir sur la législation en vigueur :

CNIL : La vidéoprotection  CNIL : La vidéosurveillance dans les immeubles d'habitation • CNIL : Que dois-je faire avant d'installer des caméras ?
CNIL : La vidéosurveillance chez soi  CNIL : La vidéosurveillance au travail  CNIL : La vidéosurveillance dans les commerces

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